Le répertoire des mesures d'urgence gouvernementales durant la crise COVID-19

Cette page regroupe toutes les informations essentielles à savoir sur la situation de crise sanitaire, concernant les mesures d'urgence prises par le gouvernement ainsi que les conseils du Groupe d'expertise comptable FIMECO Walter France.

 

Numéro vert du Gouvernement : 0 800 130 000 - pour répondre aux questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7.

Cliquez-ici pour télécharger la brochure des mesures prises par le Gouvernement pour vous aider ainsi que les contacts utiles pour vous accompagner.

Cliquez-ici pour télécharger les démarches pour bénéficier du prêt garanti par l'Etat pour les entreprises de moins de 5000 salariés.

Cliquez-ici pour télécharger les démarches pour faire la demande d'aide exceptionnelle de 1500€ du fonds de solidarité.

 

 

SOMMAIRE

STRATÉGIES DE L'APRÈS :

TRÉSORERIE/FINANCEMENT :

PAIE/SOCIAL :

MESURES GÉNÉRALES D'URGENCE :

JURIDIQUE :

DOCUMENTS OBLIGATOIRES / MODÈLE DE DOCUMENTS

FICHES PRATIQUES / CONSEILS / GUIDE :

 

AUTRES :

 

 


LA STRATÉGIE COURT TERME 

Ou ce qu'il va falloir mettre en œuvre au redémarrage de l'activité et cela quelle que soit la stratégie de déconfinement (totale, partielle, progressive…) qui sera finalement décidée par le gouvernement. Il faut réfléchir notamment à des :

  • Nouvelles organisations pour rassurer les salariés et la réception des clients, fournisseurs et transporteurs :
    • procédures d'accueil des équipes ou des tiers à l'entreprise,
    • respect des distances,
    • allongement des durées d'ouverture pour réduire les effectifs susceptibles de se trouver en même temps dans un lieu étroit,
  • Nouveaux ordonnancements des lieux pour respecter les distances et les gestes barrières :
    • espacement des tables pour un restaurant par exemple, des bureaux, des postes en industrie,…
    • marquage au sol,
    • règles de travaux sur les chantiers...
  • Règles de nettoyage et organisation de « points d'hygiène » réguliers, avec éventuellement zones de « décontamination », niveaux de nettoyage avec cadences de priorités,…
  • Mises en œuvre d'informations, voire formations, briefing, de suivi du respect et de contrôles de ces procédures, sans que ce soit trop chronophage,

 

Vos clients sont, comme pour tout entrepreneur, l'un de vos actifs les plus précieux en même temps que vos équipes, alors :

  • Relation clients : Jean-Marc Bonnet nous livre quelques 1ers petits conseils dans cette note. Bien sûr, cela semble évident, mais n'a-t-on pas tendance à le négliger en une telle période :
  1. S'informer et informer,
  2. Rassurer en tout transparence,
  3. S'adapter,
  4. Créer de l'empathie...
  • Recrutement :
  1. On observe que les recrutement n'ont encore repris que partiellement avec des prises de décisions finales après le confinement,
  2. Les entretiens en visio-conférences sont un moyen de substitution aux entretiens en face à face. Les tests métiers peuvent être réalisés en ligne, en direct pour un certain nombre de profils, selon des technologies permettant une connexion et une compréhension de chaque acteur.

Notre conseil : N'attendez-pas trop, après l'ère de pénurie que nous connaissions avant le COVID, la chasse aux Talents va redevenir dans quelques jours, une priorité pour tous.

 

LA STRATÉGIE LONG TERME

Notre conseil : c'est le moment où jamais de se projeter à plus long terme. Il convient de mettre à profit cette période pour redéfinir complètement sa stratégie en répondant progressivement aux questions suivantes :

  1. Quel sens est-ce que je veux donner à mon entreprise ?
  2. Quelle orientation générale ?
  3. Quels produits pour quels clients ?
  4. Quelles sont les valeurs qui sont importantes pour moi en tant que chef d'entreprise ?, pour mes clients, mes équipes… et si je devais les classer…
  5. Pour finalement arriver à comment vais-je repenser mon entreprise pour atteindre un objectif propre, une vision de mon entreprise cible dans 5, 10 ans voire plus ?

 

Les conseils de Jean-Marc BONNET sur l'optimisme lucide et d'action :

 


 

SOUTIEN DE BPIFRANCE AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LE CORONAVIRUS

Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus, BPIFRANCE suspend les échéances de prêts et a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

 

Quel plan d'actions pour les entreprises impactées ?

  • Relèvement de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus : elle garantira désormais 90% des prêts bancaires ;
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Des prêts avec différés de remboursement : jusqu'à 6 mois de remboursement de crédits pour les entreprises / mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit : BPIFRANCE assure pouvoir donner une réponse à toutes les sollicitations dans un délai de 5 jours et débloquer les fonds en moins de 2 semaines.

Nous mettons à votre disposition une documentation vous permettant d'appréhender l'ensemble des dispositifs mis en place par BPI France, afin d'assurer le soutien parfois nécessaire à la trésorerie de vos entreprises. 

 

Financement d’urgence : Prêt PGE « Prêt garanti par l'Etat »

C'est désormais l'abréviation du prêt bancaire garanti en grande partie (90% sauf grandes entreprises pour lesquelles le % est moindre) par la BPI.

Le Ministère de l'Économie et des Finances a publié une fiche sur la mise en oeuvre des prêts bancaires garantis par l'Etat ainsi que des Questions/Réponses. 

Toutes les entreprises sont concernées. Le processus passe par votre banquier habituel qui a du se mobiliser. Il convient d'estimer au mieux le montant nécessaire dans la limite de 25% du CA 2019 et de rapidement déverrouiller le crédit inter-entreprises (payer ses fournisseurs et faire payer ses clients) sur lequel nous alertons depuis plusieurs jours et qui aurait un effet des plus dévastateur sur l'économie.

Nous vous rappelons quelques points de détails du processus :

  • Nous ne savons pas combien de temps va durer le confinement total ni comment se déroulera le redémarrage, notamment pour tous les points de vente et de tourisme fermés complètement : il faut prévoir le plus large possible ou attendre d'avoir plus de visibilité si votre trésorerie le permet. Si vous avez demandé trop, vous le rembourserez en fin d'année par anticipation sans pénalité,
     
  • Le montant maximum correspond à 25% du CA 2019, ou un ratio de masse salariale, comme 2 fois la masse salariale 2019 pour les sociétés innovantes qui n'ont encore que peu de CA, ce qui ne veut pas dire non plus que c'est ce qu'il faut demander systématiquement (attention, SCI exclues), 
     
  • La banque, qui prend un risque sur les 10% restants, va vous demander des éléments pour justifier ce prêt. La BPI prend une commission de garantie qui vous sera refacturée (0,25% pour les PME < 250 salariés ou 50Me de CA). Si vous êtes une PME, votre banque ne peut pas vous demander d'autres garanties !
     
  • Si cette banque est l'une de vos banques habituelles, elle vous connait déjà et a procédé régulièrement à l'évaluation de votre risque. Un tableau de trésorerie prévisionnel mensuel jusqu'à la fin de l'année nous semble indispensable, mais il ne nous semble pas nécessaire à ce stade de fournir une masse inconsidérée de documents, autres que les comptes 2019 s'ils sont prêts ou ceux de 2018 autrement pour étalonner les 25% de CA,
     
  • La décision de la banque doit être rapide (quelques jours), ce qui ne doit pas être un problème si vous êtes un « bon risque » pour eux, 
     
  • NB : si vous avez un pool bancaire, c'est le pool qui doit donner son pré-accord, 
     
  • Si la banque donne un pré-accord, la BPI valide après, selon le processus décrit dans le document rappelant les démarches à effectuer pour bénéficier du prêt.
     
  • Notre conseil : consultez plusieurs banques. Pour le moment, vous ne pouvez bénéficier que d'un seul accord global (certificat) de la BPI, avec une seule ou plusieurs banques, mais à partir de mai, vous pourrez en demander d'autres, toujours dans la limite des 25% du CA,
     
  • Avant la fin de l'année, avant le 31 décembre 2020, il vous faudra décider du mode de remboursement ou de conversion de ce crédit de trésorerie en crédit à moyen terme d'1 à 5 ans. Attention, le taux de garantie augmentera alors.
     
  • Si aucune banque n'accepte : il reste la solution du médiateur du crédit (cf. ci-dessous).
     
  • Rappel du décret

 

 

Financement de la trésorerie

Au vu des premières remontées du terrain, il semble que les banques aient toute une interprétation différente et pour le moins variée des mesures gouvernementales :

  • Leurs propositions peuvent apparaître très hétérogènes, à la fois quant aux argumentaires, montants, produits, taux, demandes de garanties pour la part non couverte par la BPI, etc... La concurrence est toujours là et les réflexes difficiles à changer.
  • Leurs demandes de justificatifs sont parfois déconnectées de la réalité : comment donner des prévisions, alors qu'on ne sait même pas quand le confinement va s'arrêter et comment cela peut redémarrer ? Lister toutes les factures à payer : pourquoi ne pas envoyer la compta ? Remplir des tableaux incompréhensibles par le commun des mortels...
  • Certaines réactions vont vous sembler « hors du temps », comme de privilégier le remplissage d'une check-list administrative à la gestion d'une urgence de trésorerie.
  • Certaines ont quand même prélevé les échéances de prêts qu'ils avaient convenu de ne pas prélever sous divers prétextes.
  • Pendant ce temps, les frais tombent.

Nous ne pouvons que vous conseiller, encore une fois, de ne pas vous précipiter. Prenez le temps de bien déterminer vos besoins, de choisir la solution la mieux adaptée à votre propre contexte. N'essayez pas de rentrer dans des packages standards sous prétexte que ce sera plus rapide...

Faites-vous assister sans céder à la panique.

 

 

PME et ETI exportatrices

BPI France vient de lancer un train de nouvelles mesures de soutien :

  • Relèvement des quotités garanties par l'Etat à 90% pour les cautions et préfinancements de projets sur le produit BPI France Assurance Export,
  • Prolongation d'un an des assurances-prospections en cours d'exécution, 
  • Nouvelle capacité de 2 Milliards d'euros pour l'assurance-crédit de court terme,
  • Etc...

 

Incompatibilité dividendes et aide de l'Etat + PGE

Des précisions sont apportées dans une FAQ du Ministère. Notamment :

  • Seules sont concernées les grandes entreprises soit > 5000 salariés et 1,5 Milliards de CA,
  • Les distributions intra-groupes sont possibles si elles contribuent au final à soutenir financièrement une société française (notamment lui permettre de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers), 
  • Les décisions de versement antérieures au 27 mars 2020 ne sont pas concernées...

 

 

FONDS DE SOLIDARITÉ

Création d'un fonds de solidarité, d'une durée de 3 mois (prolongeable par décret pour un maximum de 3 mois), à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les autres dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles.

Découvrez le mémo pratique ainsi que la FAQ publiés par le Gouvernement.

  • Objectif : aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation (de 1500 euros avec possibilité de 2000 euros supplémentaires),
  • Financement : Etat + Régions…
  • Conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds : soit fermeture administrative, soit avoir un CA de mars 2020 inférieur de 70 à 50% à celui de mars 2019 OU au CA mensuel moyen sur 2019. Ce seuil a été confirmé pour avril également.
  • La réintégration des charges sociales des dirigeants dans le calcul des 60 Ke de résultat avec IS est confirmée, 
  • Ce à quoi ne répond pas la FAQ : l'aide étant assimilée à une subvention pour la société qui la reçoit en compensation d'une perte de CA : est-elle imposable ou pas ? A priori non (comme indiqué dans la brochure) mais rien n'est précisé dans la FAQ ni dans le Décret, et il est probable que si la subvention est effectivement défiscalisée, la perte de CA, donc de résultat qu'elle est censée compenser ne serait donc pas déductible. Opération blanche pour les entreprises : à suivre !
  • Par contre, le décret indique une contrainte complémentaire pour avoir droit à l'aide du Fonds de Solidarité : que la déclaration sur l'honneur atteste aussi de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

 

Soutien aux situations les plus difficiles

 Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, si vous :

  • avez bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins),
  • employiez, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  • vous trouvez dans l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • la demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont vous étiez client à cette date, a été refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours,
  • les démarches à faire sur ce document.

 

Aide complémentaire :

  • Entreprises en difficultés au sens Européen : elle peuvent en bénéficier, dans les conditions supplémentaires suivantes : Si le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif, (appelé par la suite pour faciliter la compréhension « S »),
  • Montants de l'aide : 
    • 2 000 euros si le CA du dernier exercice clos < 200 Ke, et « S » en valeur absolue est inférieur à 2000 euros,
    • Valeur absolue de « S », dans la limite de 3 500 euros, si 200 Ke < le CA du dernier exercice clos < 600 Ke
    • Valeur absolue de « S », dans la limite de 5 000 euros, si le CA du dernier exercice clos > 600 Ke

 

La région Nouvelle Aquitaine crée un fonds de rebonds de 50 M€ pour les entreprises

Alain Rousset, président de la Nouvelle-Aquitaine, a confirmé la participation de la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 20 millions d'€ au fonds national de solidarité cogéré par l'Etat et les Régions, au profit des très petites entreprises impactées par la crise du Coronavirus.

Pour les entreprises réalisant entre 250 000 € et 1 million de CA, la Région Nouvelle-Aquitaine s'engage dans un dispositif exceptionnel de 50 millions d'€ dont :

  • Un fonds de soutien régional d'au moins 5 millions d'€ pour soutenir les associations en subvention directe, notamment dans les domaines de la culture, du sport et de l'Economie Sociale et Solidaire ;
  • Une enveloppe nouvelle de 10 millions de prêts abondera les prêts rebonds gérés par la Bpifrance pour améliorer rapidement la trésorerie des entreprises ;
  • La Région décide de créer une ligne budgétaire de prêt d'urgence de 15 millions d'€ supplémentaires pour aider les entreprises régionales non éligibles à ces dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire.

Aussi, la Région va mettre en place, dans les prochains jours, en lien avec les CCI, les Chambres de métiers et les associations spécialisées, une cellule d'écoute et de veille afin d'aider individuellement les dirigeants d'entreprises en difficulté.

En outre, la Région a également décidé de :

  • Augmenter le niveau des acomptes versés pour contribuer au besoin en fonds de roulement des PME et ETI ;
  • Accorder un moratoire d'un an pour le remboursement des avances remboursables déjà octroyées par la Région ;
  • Financer les frais fixes des entreprises de transport diminuées des mesures de chômage partiel assumées par l'Etat.

Pour lire le communiqué de presse en détails : http://www.oec-limoges.fr/Covid19/CPRNA17032020.pdf

 

Retraitement du bénéfice imposable de 60 Ke de la rémunération du dirigeant confirmé et précisé :

  1. Le bénéfice imposable est augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, pour le seuil de 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois, (bien entendu il y aura des contrôles a posteriori),
  2. pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 Ke est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
  3. pour les sociétés, il faut comprendre 60 Ke par associé et conjoint collaborateur,

 

 

MÉDIATION DU CRÉDIT

Vous pouvez rencontrer des problèmes avec :

  • vos banquiers (refus de crédit, refus de rééchelonnement, demandes disproportionnées, etc...) 
  • ou avec des clients, même grands comptes, qui utilisent des arguments peu audibles actuellement pour ne pas payer des créances anciennes ou demander des échelonnements de nouvelles créances en dehors des délais légaux imposés par la loi LME, ...

Vous pouvez saisir rapidement le Médiateur du crédit en ligne, gratuitement et avec réponse sous 48h : https://mediateur-credit.banque-france.fr

En 10 ans : 80% des affaires traitées correspondent à de l'assistance aux TPE (< 10 salariés). En 2018, le médiateur du crédit a reçu plus de 2000 dossiers dont 1155 dossiers ont été instruits et clos. Depuis mi-mars, la médiation du crédit a mis en place une procédure accélérée et les demandes d'instructions ont connu un bon spectaculaire mais continuent à être traitées :

 

 

ÉTALEMENT / REPORT DES CHARGES

 

Report des échéances fiscales

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales à venir, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

  • Elle est expliquée sur le site dédié
  • Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici
  • En cas de question plus spécifique, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • Le communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes Publics de vendredi 17/04 confirme tous les reports des échéances fiscales des entreprises sur fin juinAttention, sur le site impots.gouv, les dates n'ont pas changé et sont maintenues aux dates du 1er report et cela ne concerne que les entreprises, pas les particuliersVoir le communiqué et le tableau concret.

 

Report des échéances sociales

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, nous vous invitons à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler votre URSSAF et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou allez en ligne et utiliser le menu « Demande de délais ».

 

 

REPORT INTÉGRAL OU ÉTALEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS ET DES FACTURES

 

Ordonnance du 26 mars 2020

Afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncement aux pénalités financières et aux suspensionsinterruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures :

  • reportés sur 6 mois avec le paiement des factures postérieures au dernier mois de la fin de l'état d'urgence,
  • au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie : soit inférieures à 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 Me. (Mais attention : uniquement celles éligibles au fonds de solidarité : Cf ci-dessous, et les critères d'éligibilité seront fixés ultérieurement par décret).
  • interdiction d'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

ATTENTION :

  • Si vos critères sont supérieurs au seuil Microentreprises : c'est clair vous n'y avez pas droit !
  • Si c'est inférieur : vous n'y avez pas obligatoirement droit : attendez que le décret paraisse !
  • Il y a une différence notable entre les bailleurs/loyers et les autres fournisseurs mentionnés dans l'ordonnance (eaux, gaz, électricité,…)
  • Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz, etc… ne sont pas concernés : vérifiez bien que le vôtre est concerné avant de ne pas le payer et de rejeter les prélèvements.
  • Lors de votre demande préalable impérative aux fournisseurs : il faut attester que vous remplissez les conditions.
  • Plus particulièrement concernant les bailleurs : même si c'est une volonté de l'Etat, vos bailleurs ne sont pas nécessairement de grands organismes, ce sont peut-être de petits bailleurs qui ont en contrepartie de vos loyers eux-mêmes des emprunts à rembourser : vous ne devez pas agir seul sans les informer au préalable et vous ne pouvez pas déroger à trouver un accord préalable avec eux, ainsi qu'à signer un avenant provisoire, ou autre type de document avec eux, sauf à vous exposer à des problèmes par la suite !

 

Pour étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale, vous pouvez solliciter un plan de règlement. Mais pour les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs en téléchargeant le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour bénéficier du report des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux fournisseurs auprès desquelles vous payez ces factures. 

Retrouvez en téléchargement : le modèle de lettre type bailleur – le modèle de lettre type banque.

 

Nouveau décret du 31 mars 2020

Tout le monde n'y a pas droit d'office ! Le nouveau décret en date du 31 mars 2020 précise certaines modalités nécessaires pour en bénéficier :

  • Une attestation sur l'honneur justifiant qu'elles peuvent en bénéficier (prévu par le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) :
  1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020,
  2. Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  3. Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 1M d'euros...
  4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000€ au titre du dernier exercice clos...
  5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€,
  6. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
  7. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L.233-3 du commerce de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuls fixés ci-dessus, 
  8. Et elles : ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% (50% potentiellement dans le décret non encore paru) durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
  • en fournissant l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité...

 

 

 

CREDIT D'IMPÔTS

Le Ministère de l'Économie et des Finances a mis en oeuvre une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 pour le solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. Tous ceux qui ont, en particulier, des crédits d'impôts innovation ou recherche non imputés ou partiellement imputés sur leur résultat 2019 sont concernés.

 

 

ALERTES SUR LE CRÉDIT INTER-ENTREPRISES

Etre dans l’anticipation, pas la précipitation : Certaines entreprises pourraient être tentées, dans un vent de panique au sujet de la situation de leur trésorerie à venir et surtout par anticipation de l’absence totale d’activité pouvant durer plusieurs mois, de ne plus payer leurs fournisseursde rejeter des prélèvements réguliers ou de ne pas utiliser le mode virement (totalement numérique). 

Nous tenons à alerter sur le fait que ce n’est certainement pas la meilleure solution. Elle risque d’entraîner un effet domino des plus déplorables sur l’ensemble de l’économie. Quel message ces entrepreneurs vont faire passer auprès de :

  • leurs fournisseurs qui ne manqueront pas de s’en souvenir au moment où, lors du redémarrage, il faudra se faire livrer ou recevoir des prestations dans l’urgence : ceux qui les auront payés sans défaut seront les premiers servis !
  • leurs clients s’ils veulent s’aviser de faire de même…
  • leurs salariés qui au retour de confinement ne pourront pas travailler faute d’approvisionnement.

La meilleure solution consiste à :

  • ne pas paniquer ;
  • utiliser toutes les solutions d’urgences mises en place par le gouvernement afin de ne pas plomber sa trésorerie (recul des échéances d’emprunts, reports d’impôts et de charges, etc..) ;
  • prendre le temps long de cette période propice aux réflexions pour, avec notre aide si nécessaire, estimer au mieux les besoins de trésorerie qui vont être nécessaires puis utiliser le dispositif gouvernemental avec l’aide de la BPI de manière à obtenir les crédits indispensables pour maintenir puis redémarrer l’activité.

 

En France, le fait que les entreprises aient stoppé le paiement de leurs founisseurs représente 700 Milliards d'Euros, soit plus de 2 fois plus que la trésorerie débloquée par le gouvernement via la BPI (300 Milliards). 

Attention toutefois pour celles qui ont comme clients certains grands comptes, qui, pour quelques-uns, ne semblent pas jouer complètement le jeu. Le médiateur du crédit doit être saisi dans ces cas rares dès que cela peut mettre en péril votre équilibre financier à court terme. 

 

 

TVA ET IMPÔTS DIRECTS

  • Mandat SEPA avec la DGFIP : si vous faites partie de ceux qui, dans le mouvement de panique du début de confinement, avez immédiatement fait opposition aux prélèvements fiscaux auprès de votre banque, attention n'en restez pas là. Selon les cas, il s'agit d'une opposition temporaire jusqu'à la date que vous avez déterminé, ou alors une révocation de mandat. Dans tous les cas, la conséquence est le rejet de tous les prélèvements fiscaux. Ce ne sont pas les bonnes solutions pour la TVA et le PAS. Il est alors important de rapidement lever l'opposition aux prélèvements fiscaux ou, dans le 2ème cas, d'envoyer à la banque un nouveau mandat dûment signé après l'avoir généré dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
     
  • aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA n'est accordé de plein droit. La TVA peut toujours, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères, faire l'objet d'une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle de demande à leur service des impôts, ou par la saisine de la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) du département pour un plan de recouvrement échelonné de dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale),
     
  • problèmes rencontrés pour déclarer : si on ne peut pas réunir l'ensemble des pièces nécessaires pour établir la déclaration mensuelle de TVA, en régime du réel normal, dans le contexte actuel de confinement, s'offrent deux possibilités :
  1. faire une estimation du montant de la TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d'erreur tolérée est de 20%. Par la suite, il faudra déposer une déclaration rectificative,
  2. les entreprises qui ont connu  une baisse de leur CA liée à la crise du Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit pour la prochaine déclaration d'avril au titre de mars, ou encore de mai au titre d'avil :

______> par défaut, un forfait estimé à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si un acompte avait déjà été versé le mois précédent, forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier, 

______> si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus), un forfait estimé à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si un acompte a déjà été versé le mois précédent, un forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier.
 

Notre conseil : si c'est votre cas, rétablissez vite vos mandats SEPA et possibilités de prélèvements et faites le maximum pour effectuer des déclarations de TVA sur la base des pièces justificatives réelles et de la comptabilité effective. En période de confinement, et sauf cas particulier, quand l'activité baisse fortement, on se retrouve vite en crédit de TVA et on a intérêt à se le faire rembourser le plus rapidement possible.

 

  • Au 17 avril : On peut désormais demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, le remboursement peut être demandé auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE). Attention, les impôts indirects, donc la TVA, ne sont toujours pas concernés.
  • Le communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes Publics de vendredi 17/04 confirme tous les reports des échéances fiscales des entreprises sur fin juinAttention, sur le site impots.gouv, les dates n'ont pas changé et sont maintenues aux dates du 1er report et cela ne concerne que les entreprises, pas les particuliersVoir le communiqué et le tableau concret.

 

 


 

POINT COMPLET

Devant l'empilement des textes depuis plusieurs jours, et leur complexité, il nous est apparu nécessaire de faire un point complet sur les différentes situations des arrêts et indemnisations de salariés pendant la période actuelle : téléchargez notre document.

  • Conditions d'indemnisation par la Sécurité Sociale
  • Indemnités complémentaires à la charge de l'employeur

     

  • Points sur les dispositifs COVID-19 en matière salariale :

Vous avez été nombreux à vous interroger sur le dispositif le plus avantageux à retenir, tant pour votre entreprise que pour vos salariés, entre l'activité partielle, l'arrêt de travail pour garde d'enfant ou encore arrêt de travail pour personne vulnérable. Ces dispositifs ayant été institués ou modifiés dans la hâte, beaucoup de points de détails restaient en suspens.

Dans une documentation technique mise à jour le 3 Avril dernier, le Ministère du Travail vient apporter des précisions importantes sur l'articulation entre ces différents dispositifs et nous rappelle qu'en cas de fermeture totale de l'entreprise ou d'un service pour activité partielle, il doit être mis un terme aux arrêts de travail en cours pour garde d'enfant et pour personne vulnérable.

Le détail de ces mesures est à retrouver dans cette note. Nous vous joignons également un tableau récapitulatif sur les différentes modalités d'indemnisations maladie et la prise en compte des compléments de salaires. 

Ces nouvelles règles ont été publiées tardivement par le Ministère du Travail alors que de nombreux bulletins de paie avaient d'ores et déjà été réalisés et même modifiés.

Si vous ne pouvez modifier les bulletins de paie avant l'envoi de la DSN du mois de Mars 2020 (pour le 15 pour les PME, mais déjà effectuée pour les sociétés > 50 personnes), les régularisations pourront être effectuées à posteriori.

 

 

ACTIVITÉ PARTIELLE

 

Recours à l'activité partielle :

Vous êtes probablement impacté dans votre activité par les fermetures d’entreprises et/ou par les nouvelles mesures de confinement.

Si vous ne pouvez pas organiser le travail de vos collaborateurs en télétravail, vous pouvez déposer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. Ce dispositif permet l’indemnisation par l’Etat de 70 % du salaire brut correspondant aux heures chômées (hors heures supplémentaires). Un décret publié au JO du 3 avril fixe le nouveau contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation partielle à 1607 heures jusqu'au 31 décembre 2020.

Vous pouvez soit réaliser vous-même cette demande ou bien confier cette mission au cabinet.

Si vous décidez de réaliser vous-même cette demande, vous devrez vous connecter sur le site « service-public-pro.fr » pour obtenir un code d’accès qui devrait vous être adressé par mail en principe sous un délai de 48 heures (ce délai sera probablement allongé du fait du nombre important de demandes simultanées) :

Si vous confiez la réalisation de la demande au cabinet, nous vous remercions de faire parvenir votre demande exclusivement par mail au collaborateur en charge de votre dossier paie ou au service Social / RH, avec :

  • le tableau de renseignements dûment complété à télécharger ici
  • le RIB de l’entreprise.
  • Si votre demande est acceptée par la DIRECCTE, un état mensuel des heures chômées devra être complété chaque fin de mois sur le site de demande d’activité partielle, afin de déclencher le règlement de l’indemnisation par l’Etat.

 

Le Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle apporte un certain nombre de précisions sur les modalités de calculs de l'AP  pour les cas suivants :

  • les salariés en forfaits en heures et en jours sur l'année,
  • les travailleurs à domicile,
  • les journalistes pigistes,
  • les artistes du spectaclemannequins, travailleurs dans la production cinématographique, audiovisuel ou du spectacle : 7 heures par jour,…
  • les salariés qui ont des rémunérations variables ou versées à une périodicité non mensuelle : le calcul se fera en prenant en compte la moyenne des éléments de rémunération variables, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils,
  • sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
  • Une note plus détaillée est communiquée ici.

 

Une dernière version de la documentation technique du Ministère du Travail relative à l'activité partielle, actualisée le 9 Avril et diffusée le 13 avril dernier, fait état de modifications surprenantes concernant l'assiette servant au calcul des allocations d'activité partielle :

  • Pour mémoire, depuis la dernière réforme de l'activité partielle datant de Juillet 2013, l'assiette de calcul des allocations d'activité partielle était celle servant au calcul de l'indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire, 
  • Selon la loi, doivent entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, et donc de l'activité partielle, les éléments de salaire ayant un caractère obligatoire, étant la contrepartie d'un travail effectué par le salarié et ne rémunérant pas les périodes de congés. Les heures supplémentaires, qui répondent à ces trois critères, étaient donc prises en compte depuis Juillet 2013 dans l'assiette servant au calcul de l'allocation d'activité partielle, 
  • Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le décret n°2020-325 du 25 Mars 2020 a redéfini les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle, 
  1. S'agissant de l'assiette servant au calcul, ce nouveau texte a confirmé que le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée sur l'assiette retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire, 
  2. donc, à première vue, aucune modification dans l'assiette servant au calcul de l'allocation d'activité partielle par rapport à la réglementation de Juillet 2013,
  3. mais la nouvelle documentation technique du Ministère du Travail, indique que, dorénavant, les heures supplémentaires ne devraient plus être prises en compte dans le calcul de l'allocation d'activité partielle, 
  4. cette nouvelle règle, qui pénalise les salariés, est diffusée alors que les salaires du mois de Mars 2020 avec activité partielle ont tous été établis et mis en paiement, 
  5. si ce nouveau mode de calcul venait à être confirmé, des régularisations en défaveur des salariés ayant un horaire de travail supérieur à 35 heures par semaine devraient être réalisées sur les bulletins d'Avril 2020, avec à la clé un risque de tensions entre l'employeur et son personnel.

 

Que faire si vos salariés doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans concerné(s) par une mesure de fermeture d'établissement scolaire ?

NOTE FIMECO : Fermeture des établissements scolaires + précisions

Attestation sur l'honneur vierge pour la demande d'un arrêt de travail pour garder les enfants

 

Votre collaborateur doit contacter l'entreprise pour informer de sa situation et envisager des possibilités de télétravail. Si aucune autre solution ne peut être retenue, les salariés peuvent être placés en arrêt de travail et indemnisés.

Pour cela, l'entreprise doit déclarer son arrêt sur le site Internet de l'assurance maladie. Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités particulières de déclaration et de traitement de cet arrêt sur les sites dédiés : https://www.ameli.fr ou https://declare.ameli.fr/

Plusieurs précisions ont été apportées :

- Le dispositif concerne en principe les enfants de moins de 16 ans. Les parents d'enfants en situation d'handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés ; 

- L'arrêt peut être demandé pour une période de 1 à 14 jours.

Au delà de cette durée, l'arrêt pourra être renouvelé autant que de besoin.

L'arrêt pourra être fractionné ou partagé entre les parents (un seul parent à la fois pouvant demander un arrêt de travail sur la même période). En cas de fractionnement ou de partage, une déclaration de garde et une attestation de salaire devront être réalisées pour chaque période.

Exemple :

Un salarié sollicite un arrêt du 20 au 25 Mars, puis du 29 Mars au 2 Avril 2020, le conjoint qui travaille pour le compte d’un autre employeur assurant la garde du 26 mars au 1er Avril 2020.

Deux déclarations de garde et deux attestations de salaire devront être réalisées, pour la période du 20 au 25 Mars, puis pour celle allant du 29 Mars au 2 Avril 2020.

 

Le dispositif s’adresse non seulement aux salariés du régime général, ceux du régime agricole mais également aux marins, clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants (y compris les autoentrepreneurs), aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique.

Les travailleurs non-salariés peuvent donc bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale.

 

Comment se faire régler les indemnités d'activité partielle par l'Etat ? 

Le paiement des indemnités d'activité partielle ne sera pas automatique. Après la réalisation des paies, chaque mois, l'entreprise devra se connecter sur le portail déclaratif de l'ASP pour déclarer les heures réellement chômées au titre du mois écoulé. Cette déclaration, qui devra reprendre, salarié par salarié, le montant des salaires bruts retenu pour le calcul de l'allocation, déclenchera alors la mise en paiement des indemnités par l'Etat, sous un délai qui devrait être compris entre 15 jours et 3 semaines.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE TABLEAU DE SIMULATION DU COÛT DU CHÔMAGE PARTIEL EN FONCTION DU NIVEAU DE RÉMUNÉRATION

 

Les entreprises s'arrêtent les unes après les autres, faute d'accès aux chantiers ou d’approvisionnement en matières et fournitures pour pouvoir avancer et produire :

  • Nous attirons l'attention de nos clients sur la motivation de la demande d’activité partielle qui devra être la plus précise possible (par exemple garder trace de tous les refus d'accès aux chantiers, des retours des fournisseurs qui déclinent les commandes, etc..) : il est fort probable qu’un certain nombre, pour ne pas dire un grand nombre d’entre elles ne seront pas acceptées : ils devront reprendre le travail dans des conditions qui seront alors plus délicates, ou ne seront pas indemnisés,
  • En tant qu’entrepreneur responsable pénalement, vous êtes par nature réticents à envoyer vos salariés au contact du virus... : c’est bien compréhensible pour tous ceux qui ne peuvent pas télé-travailler. Mais la meilleure réaction n’est-elle pas de mettre en œuvre tous les moyens afin de respecter les règles d’hygiènes préconisées : 1m de distance, pas de serrage de main, embrassade, etc…

 

Fraude à l'activité partielle

Attention, sanctions pénales possibles.  Après l'angoisse des 1ers jours, les effets d'annonces sans support juridique, les décrets de modalités tardant toujours à paraître en face de l'impatience, naturelle, des entrepreneurs, après l'urgence des « champs de bataille », viendra le temps long du contrôle. Toujours à posteriori et jamais dans la précipitation. 

Certains, certes ne se comptant pas parmi notre clientèle, auraient pu penser qu'activité partielle rimait avec dilettantisme d'avant printemps. Bien qu'en « guerre », nous demeurons néanmoins dans un Etat de droit. Alors il nous semblait bon de rappeler aux potentiels trop audacieux quelques règles qui restent immuables dans cette note.

 

Cotisations prévoyance

  • Le principe normal : l'indemnité d'activité partielle est exonérée des cotisations sociales obligatoires, à l'exception de la CSG et de la RDS
  • La réalité du terrain : des caisses de prévoyance diffusent des messages hétérogènes auprès de leur adhérents :
    • Certaines font le forcing en indiquant que les indemnités d'activité partielle devraient être soumises à cotisations, tant pour la prévoyance que pour les frais de santé. Concernant les régimes « frais de santé » généralement financés par une cotisation forfaitaire fixée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, un tel maintien ne soulève pas de difficultés. En revanche, se pose la question de l'assiette des cotisations (et corrélativement de celle des prestations) s'agissant des régimes de prévoyance incapacité-invalidité-décès pour lesquels la cotisation est calculée sur un pourcentage du salaire et non de façon forfaitaire,
    • PROBTP : a fait savoir à leurs adhérents qu'ils seraient exonérées de cotisations sur mars et avril 2020.
    • KLESIA HCR : a fait savoir que le 2ème trimestre 2020 serait exonérée.

 

CSE et activité partielle :

  • L'avis du Comité Social et Economique (CSE) doit-il être joint à la demande d'autorisation d'activité partielle faite par l'employeur ? L'avis du CSE doit, habituellement, être communiqué avec la demande d'autorisation préalable d'activité partielle, si l'entreprise en est dotée.
    Étant donné la situation exceptionnelle de pandémie, il a été décidé que, pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n'aura pas pu être réuni, cet avis pourra être recueilli postérieurement à la demande. L'employeur adressera l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.

 

  • La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Selon le Ministère du Travail, la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés. Le PV de consultation du CSE n'a donc pas à être joint lors de la demande d'autorisation d'activité partielle par les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, dans le cadre de la marche générale de l'entreprise, il est vivement conseillé de consulter le CSE, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

 

  • En l'absence de CSE, la demande d'activité partielle peut-elle être autorisée ? Pour rappel, l'obligation de mise en place d'un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020.
    Pour les employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'auraient pas engagé le processus électoral, le Ministère du Travail a précisé qu'afin de préserver l'intérêt des salariés, ces entreprises verront à titre exceptionnel leur demande d'activité partielle autorisée et devront s'engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c'est-à-dire dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l'ordonnance du 1er avril 2020.
 

 

3 NOTES AD-HOC DE NOTRE SERVICE SOCIAL SUR LES ORDONNANCES DU 2 AVRIL 2020

 

Instances représentatives du personnel : suspension des processus électoraux d'avant le 12 mars 2020, possibilité d'usage de la visioconférence, de la téléconférence et de la messagerie instantanée (durant l'Etat d'urgence sanitaire uniquement toutefois pour l'instant) : cf note sociale 1 de notre service social,

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime MACRON » : nouveau revirement : après l'An 1; le rétropédalage de l'An 2 avec plus de contraintes, l'An 2bis (ou 2.1 pour les geeks) : plus besoin d'accord d'intéressement préalable, report de versement, critères de modulation, etc... cf note sociale 2,

Formation professionnelle : reports de délais, contrats d'apprentissage, OPCO et VAE : cf note sociale 3.

 

 

LES SALARIÉS ET LES INDÉPENDANTS ONT LA POSSIBILITÉ DE SOLLICITER UN ARRÊT DE TRAVAIL S'ILS SONT CONSIDÉRÉS COMME DES PERSONNES A RISQUE ÉLEVÉ

 

Les personnes dont l'état de santé le justifie pourront solliciter un arrêt de travail en se connectant directement sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jourssans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

 

Cette procédure de déclaration sur le site concerne : 

  • Les salariés du régime général,
  • Les marins,
  • Les clercs et employés de notaire,
  • Les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, 
  • Les agents contractuels de la fonction publique.

Une téléprocédure adhoc a été mise en place par la MSA pour les assurés du régime agricole : https://declare2.msa.fr/cgu

Les critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie sont les suivants:

  • Personnes âgées de plus de 70 ans ;
  • Femmes enceintes ;
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique...) ;
  • Insuffisances respiratoires chroniques;
  • Mucoviscidose ;
  • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • Maladies des coronaires ;
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • Hypertension artérielle;
  • Insuffisance rénale chronique dialysée;
  • Diabète de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  • Les personnes avec une immunodépression :
    • pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
    • maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    • personnes infectées par le VIH
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n'est envisageable.

Si l'un de vos salariés souhaite bénéficier de cette mesure, il devra vous le faire savoir par écrit, en précisant la durée de l'arrêt (date de début et de fin avec une durée maximale de 21 jours calendaires)

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité renforcée vis-à-vis de votre personnel. Aussi, afin d'éviter toute mise en responsabilité en cas de contamination d'une personne considérée à risque, nous vous invitons à informer le plus rapidement possible tout votre personnel. 

Si un salarié vous fait savoir que, bien que concerné par l'une de ces pathologies, il ne souhaite pas bénéficier d'un arrêt de travail, nous vous invitons à réclamer au salarié un écrit daté indiquant :

  • qu'il a bien été informé par son employeur de la possibilité pour lui de bénéficier d'un arrêt de travail en tant que personnel à risque élevé,
  • qu'il a conscience des risques graves encourus pour sa santé en restant à son poste,
  • qu'il ne pourra pas engager la responsabilité de son employeur en cas de contamination par le virus COVID-19.

 

 

NOTRE RECOMMANDATION D'ATTENTE PRUDENTE POUR LES BULLETINS DE PAIE DE MARS

Comme vous le savez probablement, suite au vote dimanche de loi dont on a évoqué les principales orientations hier, un décret réformant le régime juridique de l'activité partielle est en cours de parution. Certaines de ces mesures vont directement impacter la présentation et le calcul des bulletins de paie.

Mais à ce jour, nous n'avons aucune certitude sur le contenu exact de ces mesures. Par ailleurs, les éditeurs de logiciel de paie ne peuvent, de fait, procéder aux modifications des paramétrages nécessaires.

Si vous avez une demande d'activité partielle au titre du mois de Mars, nous vous conseillons : 

  • de différer au maximum le traitement des bulletins du mois de mars,
  • de verser à votre personnel un acompte sur salaire (pouvant être estimé à environ 70% de la rémunération nette habituellement perçue).

Dès la publication du décret et après intégration de nouvelles mesures dans le paramétrage de notre logiciel de paie, les bulletins seront établis dans leur version définitive, avec déduction des acomptes versés.

 

 

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET TNS

Des nouvelles des principales caisses de retraite et de prévoyance : la plupart des caisses ont également annoncé des mesures exceptionnelles :

>> Si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars a été annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre). Si vous payez le 5 avril : pas encore de décision prise,
>> Il est possible de solliciter :

  1. des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité,
  2. un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus, en ré-estimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.

>> Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles
>> Pour les associations : le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et reporté au 15 juin 2020, sans aucune démarche à réaliser.

 

A compter du 16/03 : report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. La prochaine échéance mensuelle ne sera pas débitée. La reprise des prélèvements sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

Suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

 

Échéances de mars : possibilité de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, jusqu'à trois mois sans pénalité. La déclaration reste obligatoire.

 

  • AGIRC-ARRCO :

Comme pour les charges dues à l'URSSAF, les caisses de retraite AGIRC-ARRCO proposent aux entreprises présentant d'importantes difficultés de trésorerie, le report de tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour l'échéance de paiement du 25 avril, jusqu'à 3 mois, sans majoration de retard. Ceci est valable uniquement pour l'échéance du 25 avril (sauf information éventuelle ultérieure) et qu'il s'agisse des cotisations du 1er trimestre 2020 (paiement trimestriel) ou de celles du mois de mars 2020 (paiement mensuel).

 

 

RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS POSÉES A NOTRE SERVICE SOCIAL

Avec le Coronavirus, toutes les entreprises ont droit à l’activité partielleVrai ou Faux ?

Je n’arrive pas à me connecter sur le site dédié à l’activité partielle. Je risque de perdre le bénéfice de l’indemnisation car la demande doit être réalisée préalablement à la période d’activité partielle. Vrai ou Faux ?

Tous les salariés ont droit à l’activité partielleVrai ou Faux ?

Le Gouvernement a annoncé que l’activité partielle prendrait en charge 100 % du salaire de mes salariés : est-ce exact ? Oui ou Non ?

Un salarié en activité partielle ne peut percevoir moins que le SMIC netVrai ou Faux ?

Mon salarié qui fait 39 heures par semaine sera indemnisé sur la base de 39 heures par le dispositif d’activité partielleVrai ou Faux ?

Avec l’activité partielle, l’employeur fera une économie sur ses charges sociales. Vrai ou Faux ?

Les allocations d’activité partielle seront-elles automatiquement versées par l’Etat ? Oui ou Non ?

L’employeur doit-il demander une période d’activité partielle pour la seule période de confinement ou de fermeture des commerces ? Oui ou Non ?

Les jours fériés compris dans la période d’activité partielle et habituellement chômés dans l’entreprise seront-ils indemnisés par l’Etat ? Oui ou Non ?

Un employeur peut imposer à ses salariés de prendre ses congés ou des RTT avant la fermeture de l’entreprise pour activité partielle. Vrai ou Faux ?

Un salarié en activité partielle n’acquiert pas de droit à congés payésVrai ou Faux ?

Est-il préférable pour un salarié d’être en arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’être en activité partielle ?

 

QUESTION SPÉCIFIQUE : UN SALARIÉ PEUT-IL REFUSER D'ALLER TRAVAILLER ?

  • Les obligations de l'employeur par rapport à la pandémie de COVID-19
  • Le droit de retrait du salarié
  • La conduite à tenir par l'employeur

Retrouvez les réponses et beaucoup plus d'informations dans le document téléchargeable ici.

 

 

ATTENTION AUX ARNAQUES !

L'AMF et l'ACPR, mais aussi le site de la répression des fraudes mettent en garde contre la multiplication des arnaques plus ou moins liées à l'épidémie actuelle. L'AMF met en garde les épargnants des arnaques en développement, profitant de l'épidémie sur son site et mets à jour régulièrement des listes noires d'acteurs contre lesquels ils mettent en garde.

 


 

RAPPEL DE CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS/BIC/BNC/BA :

 

Les mesures concernant les cotisations sociales :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, elle sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

  • L’octroi de délais de paiement : il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu, en le ré-estimant sans attendre la déclaration annuelle.
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

 

Les mesures concernant les échéances fiscales :

  • Baisse de taux : Modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source possible à tout moment. Les taux et acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration, ce qui permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs,
  • Report du paiement des acomptes : les acomptes de BIC/BNC/BA peuvent aussi être reportés à l'échéance suivante. Par exemple, pour reporter l'échéance du mois d'avril, il suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril, qui sera alors dû en mai, en même temps que l'acompte du mois de mai en se connectant dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 22 du mois suivant. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l'année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an,
  • Suppression temporaire d'un acompte : attention, uniquement dans les situations les plus difficiles. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Par la suite, il est possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois, 
  • Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre vos contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • Aide au titre de l'action sociale : les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut et dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations Urssaf, d'un montant différent selon la situation, selon les critères d'éligibilité suivants :
  1. avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  2. avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  3. être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité. 

Il convient d'utiliser ce formulaire avec les pièces justificatives demandées, par courriel à l'Urssaf/CGSS de la domiciliation professionnelle en motivant bien votre demande. Après étude du dossier, vous serez informé par un courriel de l'acceptation ou du rejet de la demande. 

Notre conseil : en cas de refus, il n'y a pas de recours possible, alors motivez bien et justifiez au maximum vos demandes.

 

Les mesures d’aide économique :

  • Pour les professionnels qui sont employeurs, le financement des salariés par le chômage partiel ;
  • L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance qui se porte garant de tous prêts de trésorerie. Voici le numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ;
  • Report de 6 mois des crédits et offres de crédit
  • Le fonds de solidarité

 

Les mesures de garde d'enfants :

Suite à la fermeture des crèches et écoles, le travailleur indépendant peut solliciter le bénéfice d'indemnités journalières versées par l'assurance maladie s'il doit interrompre son activité pour garder un enfant de moins de 16 ans.

 

Vous êtes profession libérale ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Par ailleurs, le Ministre de la Santé a adressé un courrier le 1er Avril (ce n'est pas un poisson d'avril !) aux directeurs et agents comptables de la CNAM et des CPAM, afin d'élargir le droit à indemnités journalières forfaitaires mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020, initialement pour les seules professions de santé, à toutes les professions libérales, pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s'appliquer pour les :

  1. gardes à domicile de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans,
  2. assurés définis comme personnes vulnérables au Covid-19.

Vous êtes travailleur indépendant / artisan / commerçant ?

Contactez votre Urssaf :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

APPRENTIS

Le Ministère du travail, qui souhaite permettre d'assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis alors que les centres sont fermés et les cours physiques impossibles, a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance. 

 

START-UP

Des mesures spécifiques ont aussi été mise en place par le gouvernement dans un plan d'urgence pour les start-up, telles que les :

  • PGE déjà mentionnés,
  • financements de ponts entre 2 levées de fonds (avec l'aide de BPI),
  • remboursement anticipé des crédits d'impôts déjà évoqués, 
  • accélérations possibles de versements des aides à l'innovation du PIA déjà attribué (BPI), 

Le gouvernement a publié au Journal Officiel un avenant N°1 à la convention entre l'Etat et BPIFrance pour les investissements d'avenir afin de palier à la réticence probable des nouveaux investisseurs pour rentrer au capital des start-up. A noter principalement :

  • création d'un 3ème volet à l'action « Fonds national post-maturation-Frontier venture » pour soutenir en capital les start-up françaises à fort développement n'arrivant pas à lever des fonds durant cette période d'incertitude, 
  • enveloppe d'un maximum de 80 Me réservée jusqu'au 31/12/2020,
  • fonds propres et quasi fonds propres sur des tickets de 5 Me dans la limite de 50% du tour de table, sauf cas exceptionnels, 
  • etc...

 

LE SECTEUR BTP

La ministre du Travail précise dans un communiqué de presse du 21 mars les mesures de continuité pour les entreprises du bâtiment pour éviter l'arrêt total des chantiers. 

L'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics a publié son guide « de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus COVID-19 »

 

LE SECTEUR HCR

Les syndicats professionnels de la restauration et de l'hôtellerie (employés et employeurs) ont lancé une campagne de communication auprès de leurs adhérents annonçant la prise en compte des 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure) au titre de l'activité partielle, alors que le dispositif ne prévoit en principe une indemnisation que dans la limite de 35 heures par semaine. A ce jour, aucun texte ne vient confirmer cette modification pour le secteur des HCR  et, le syndicat a modulé sa communication depuis.

  • Vous avez déjà effectué vos paies de mars : il est possible que vous deviez régulariser le mois prochain, ou pas, 
  • Vous n'avez pas encore fait vos paies de mars, et vous avez payé des acomptes : attendez encore un peu.
  • Pour ce qui est des demandes déjà faites à la DIRECCTE : attendons de voir, il sera toujours temps de corriger plus tard !

 

Par ailleurs, nos experts ont rédigés un article à destination des entrepreneurs du secteur HCR, dans notre blog métier dédié : « Quelques réflexes pour un secteur touché »

 

PME DU SECTEUR DU TOURISME

Pensez aussi à l'après grâce au nouveau « prêt tourisme » de BPI France : de 50 Ke à 1 Me, de 2 à 10 ans, sans garantie sur les actifs, ni caution personnelle du dirigeant, pour financer investissements, BFR, transmissions, etc... : tourisme.bpifrance.fr/financement

 

MÉDECINE DU TRAVAIL ET COVID-19

Une nouvelle ordonnance N°386 du 1er avril publiée au JO prévoit de modifier et d'élargir les missions de la médecine du travail pendant la crise et notamment :

  • la diffusion dans le monde du travail de messages de prévention contre le risque de contagion, 
  • l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque, 
  • les visites médicales qui devaient être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel peuvent faire l'objet d'un report (modalités et dates limite de report à définir par Décret, mais au plus tard jusqu'au 31/12/20), sauf... Par exemple, la majorité des visites d'embauche pourront être reportées sans que cela ne freine l'embauche, mais les visites des travailleurs en suivi individuel renforcé (du fait des risques liés à leur poste) et des travailleurs en suivi adapté (travailleur handicapés, moins de 18 ans, femmes enceintes ou revenant de congé maternité, travailleurs de nuit, titulaires de pensions d'invalidité) devront être maintenues,
  • la réalisation de tests de dépistages, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail (attention, ces dispositions ne rentreront en vigueur qu'après la publication des textes réglementaires de précision).

 

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE SALARIÉS

Le Ministère du Travail informe que « dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s'agit d'une « mise à disposition » temporaire qui suppose l'accord du salarié et des deux entreprises ». La page de ce site indique les conditions à respecter ainsi que les deux modèles de contrat et de convention, qu'il vous faudra, bien entenduimpérativement adapter à votre contexte.


 

DATE LIMITE DÉPÔT LIASSE FISCALE + PAIEMENT DU SOLDE DE L'IS

La date limite de dépôt des liasses fiscales des sociétés (soumises à l'IS) clôturant au 31 décembre, habituellement fixée au 20 mai, est reportée au 31 mai 2020.
Pour ces mêmes sociétés (clôture du 31 décembre 2019), la date limite du paiement du solde de l'IS est reportée d'un mois au 15 mai 2020, soit en même temps que pour les sociétés clôturant leurs comptes à fin janvier 2020,

Tous les détails sur le calendrier fiscal du site impôts.gouv.fr,

 

 

RAPPELS SUR LE RGPD 

  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce les droits des personnes physiques dont les données personnelles sont exploitées, 
  • Une donnée à caractère personnel (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (informations directement nominatives telles que le nom, le prénom, la photographie du visage, mais aussi indirectement nominatives telles que la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique, le pseudonyme ou le numéro de téléphone),
  • Attention, durant la période de confinement que nous vivons actuellement, pendant laquelle le télétravail et les échanges dématérialisés se sont développés de manière exponentielle ces dernières semaines, il est impératif pour chaque entreprise de bien :
  1. recenser les nouvelles données susceptibles d'être recueillies, 
  2. définir de nouveaux processus pour respecter la législation,
  3. compléter sa cartographie de toutes les données identifiées, 
  4. mettre à jour son registre des traitements (si nécessaire),
  5. informer son équipe des mises à jour opérées, 
  6. sensibiliser ses salariés au respect de procédures (habituelles ou nouvelles en cas de télétravail), 

 

REGISTRE DES RISQUES 

Le document unique d'évaluation des risques (art. R. 4121-2 du Code du travail) doit être mis à jour du fait des risques nouveaux générés par l'épidémie actuelle liée au virus COVID-19 :

  • mesures de prévention et de protection adéquates comme la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire : aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, ... 
  • adaptation des plans de préventions : espace de distance, port d'équipements (gants, masques, ...)
  • identification des situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies et adaptation corollaire des processus,
  • il ne s'agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés par l'activité professionnelle habituelle mais également d'anticiper les risques liés à l'épidémie de coronavirus COVID-19.

 

3 ORDONNANCES SUR LE DROIT DU TRAVAIL

Voir notre fiche ad-hoc de décryptage ainsi que le dossier du Ministère du Travail. Les principaux points :

  • Congés payés et jours de repos « obligés » : accords d'entreprises ou de branche et formalisme à respecter pour les congés payés mais pas pour les jours de repos et RTT,
  • Augmentation de la durée du travail et du repos hebdomadaire : possible de déroger mais dans certains secteurs seulement,
  • Revenus de remplacement : prolongation exceptionnelle de l'indemnisation pour les demandeurs d'emploi en fin de droit,
  • Participation, intéressement : possibilité de report de versement jusqu'au 31 décembre 2020,
  • Indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale : des mesures dérogatoires pour le calcul de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur en cas de maladie ou d'arrêt de travail pour garde d'enfant.

 

CONTRATS PUBLICS

Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois (après analyse au cas par cas) telles que :

  • aménagement possible des procédures dans certains cas : réception des candidatures et offres …
  • prolongation possible des contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, par avenants,
  • les acheteurs sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers de substitution, même en cas d'éventuelles clauses d'exclusivité, si le contractant ne peut plus approvisionner,
  • révision des sanctions en cas d'inexécution liée à l'épidémie,
  • assouplissement des règles de versement d'acomptes de montants supérieurs aux 60% prévu généralement par le code de la commande publique, par avenants,
  • Etc…

 

COMPTES ANNUELS

Possibilité de proroger de trois mois les délais d'approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n'ont pas été approuvés au 12 mars 2020. (Attention : comptes annuels et pas liasse fiscale)…

Dans tous les cas, nous ne saurions trop vous prévenir que toutes ces mesures ne sont aucunement d'office. Il convient de ne pas « faire n'importe quoi » sous prétexte que la situation est exceptionnelle et sous le sceau de la panique ou de la précipitation. 

Les règles de droits habituelles, sauf dérogations expresses, s'appliquent toujours. Vous devez impérativement vérifier si vous êtes bien éligibledocumenter précisément vos difficultés (chiffres, copie de documents, emails,…), et respecter les procédures (signature d'accords, d'avenants, de contrats, etc…) sans jamais décider vous-même tout seul alors que des tiers sont impliqués (salariés, clients, fournisseurs, banquiers, assureurs,…).

Par exemple, le fait de rejeter les PAS (Prélèvement à la Source des impôts de vos salariés) avec l'envoi de votre DSN du mois prochain n'est pas autorisé. C'est un délit pénal qui vous expose à des poursuites pénales de la part de l'Etat.

Restez vigilants.

 

FORMALITÉS JURIDIQUES ET PRATIQUES ACTUELLES

  • Assemblée générale de sociétés : Le décret, pour les SARL et certaines sociétés par actions :
  1. Convocation possible aux AG par voie numérique, même si ce n'est pas prévu dans les statuts,
  2. Possibilité de remplacer le président indisponible, par une personne désignée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, parmi ses membres ou, en cas d'indisponibilité, parmi les mandataires sociaux pour présider l'AG (yc AG d'obligataires,…), (valable aussi pour les SA),
  3. Valable pour les AG tenues jusqu'au 31 juillet 2020
  • Votre AG a eu lieu et tout est signé prêt pour le dépôt au greffe : les dépôts ne se font plus que sous format numérique. A vos scanners !

 

 

ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les entretiens professionnels, qui devaient être organisés avant le 7 mars, ont été reportés jusqu'au 31 décembre 2020 par ordonnance du 1er avril. Le texte suspend les sanctions prévues dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été tenus dans les délais prévus (soit l'abondement correctif de 3000€ du compte personnel de formation du salarié lésé). La période actuelle pourrait être propice à la tenue des entretiens qui n'auraient pu être réalisés avant le 7 mars, lorsque cela est possible par visioconférence par exemple.

 

 

RUPTURES CONVENTIONNELLES

Malgré l'état d'urgence sanitaire, aucune disposition textuelle n'interdit de mener à bien, dans le respect des consignes sanitaires concernant les entretiens et la signature, un processus de rupture conventionnelle. Toutefois, l'ordonnance du 25 mars 2020 (2020-306) est venue apporter des précisions quant aux modalités de décompte des délais administratifs et au report du décompte de ceux-ci : cf notre note.

 

 

ASSURANCES

Avez-vous pensé à vérifier que votre assureur couvrait bien les risques en télétravail ? Que les conditions actuelles de ceux qui travaillent, conduisent, etc... sont bien couvertes ? Etc...

Pour ce qui est des pertes d'exploitation, contractuellement, les assurances ne peuvent être mises en oeuvre que si un dommage direct (incendie, vol, dégât des eaux, casse...) a entraîné les pertes d'exploitation. Ce n'est pas le cas de la crise actuelle. C'est pour cela que l'on peut entendre ci et là que les pouvoirs publics font pression sur les assureurs pour qu'ils prennent en charge les pertes d'exploitation liées aux conséquences de la pandémie du Coronavirus. A l'heure actuelle, pas de solution miracle mais une affaire à suivre...

 

 

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