Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/04/20

CIMR lissé.-

En matière de crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (mis en place en 2018 pour les indépendants et professions libérales lors du passage au prélèvement à la source, afin de les dissuader d'optimiser l'année blanche fiscale), le fisc remboursera automatiquement l'imposition 2019 des assujettis qui avaient connu une forte hausse de revenus à partir de 2018, en comparant la somme des bénéfices 2018 et 2019 au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017. En cas de hausse en 2018 et 2019, le remboursement sera total, en cas cas de hausse 2018 puis de baisse 2019, il sera partiel ou nul selon les cas. En cas de non remboursement, la voie du contentieux devient une option, si on peut démontrer que la croissance du bénéfice 2018 ne s'étant pas prolongée en 2019 relève d'éléments tangibles liés à l'activité.

 

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