Retour Publications d'expert | Publié le 22/06/20

COVID-19 | Les actualités du lundi 22 juin 2020

« Toute action est un empiétement sur l'avenir » (Henri Bergson)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Nous espérons que la « petite histoire du jour » de vendredi vous a plu. Cette fin de semaine dernière a été importante par les mesures publiées au journal officiel. Et non, ce n’est pourtant pas encore le temps de la 3ème Loi de finances rectificative 2020. Mais il y a là, de quoi bien patienter encore un peu :  

 

MAINTENANT

 

___ 1) Fiches métiers et guides covid-19 : 1 nouvelle fiche métier et pas moins de 7 nouveaux guides, publiés par le Ministère du Travail (cela fleure bon les vacances !) sur les :

 

___ 2) MARCHÉS PUBLICS et CONCESSIONS : RELANCE post épidémie : Dans le but de favoriser la relance de l'économie, plusieurs mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises et notamment les PME, viennent d’être prises par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, publiées au JORF du 18 juin.

Attention : elles ne sont que temporaires, pour les marchés publics et les concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 18 juin 2020, d’une durée d’1 an, soit jusqu'au 10 juillet 2021, (à l'exception du point 3 ci-dessous qui s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2023) :

  • faciliter l'accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire, en autorisant ces dernières à se porter candidates aux contrats de la commande publique, lorsqu’elles bénéficient d'un plan de redressement,
  • étendre à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif qui impose qu'au moins 10% de l'exécution du marché soient confiés à des PME ou des artisans (précédemment réservé aux marchés de partenariat). En outre, la part que l'entreprise s'engage à confier à des PME ou à des artisans constituera un critère obligatoire d'attribution du contrat. NB : ce n’est pas applicable aux marchés de défense et de sécurité qui sont en application de l'article L. 2371-1,
  • imposer aux acheteurs publics de ne pas tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concessions, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

 

___ 3) Important, FONDS DE SOLIDARITÉ : Évoqué dans le cadre du plan tourisme (lettre du 25/05), le Décret n°2020-757, tant attendu par les entreprises du secteur a été publié au JORF. Il vient modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19 :

  • Ouverture du fonds pour les pertes de mai 2020 (pour les autres mois, chaque chose en son temps) si vous êtes :
  1. une entreprise < 20 salariés et < 2 Me de CA,
  2. si et seulement si vous œuvrez sur les secteurs particulièrement touchés par la crise (HCR, tourisme, événementiel, sport, culture) ou dans des secteurs d'activité dépendant de ces secteurs précédemment mentionnés. La liste des activités concernées est désormais officielle et en annexe au Décret, cliquez-ici,
  3. et vous avez subi une perte de CA > 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020,
  • IMPORTANT : entreprises de ces secteurs avec au moins 1 salarié : le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds (partie régionale) est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée : vous avez déjà demandé cette aide ? Faites une demande de complément, seul le CA entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 vous sera demandé,
  • Si vous avez créé votre entreprise entre le 1er et le 10 mars 2020, vous êtes éligible à l’aide pour les pertes de Mai,
  • Délai pour demander l’aide : 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2,
  • Artistes auteurs : si votre activité n'est pas domiciliée dans votre habitation : les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées,
  • Les collectivités locales auront désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du 2ème volet situées sur leur territoire. Elle peut être d’un montant de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros : scrutez bien les décisions prises localement (département, ville, intercommunalité), dans les semaines/mois à venir !

 

___4) LOI importante : une Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, dénommée comme « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », et un peu « fourre-tout » (61 articles denses), vient d’être votée et publiée au JORF du 18 juin. Compte tenu du très grande nombre de modifications qu’elle instaure dans les différents codes et autres textes précédents, nous n’allons pas la détailler dans cette lettre.

  • Mais sachez qu’elle concerne entre autres, en vrac et non exhaustif : des changements et rallongements de délais liés à la crise (contrats, mandats, paiements de primes ou cotisations, réservistes, demandeurs d’emploi,  …), l’imposition de jours de repos ou la monétisation de jours de congés, l’instauration d’une possibilité de mise en œuvre de contrats d’intéressement unilatéralement par l’employeur, par DUE, dans les PME< 10 salariés, les titres de séjours, les calendriers de procédures pénales, l’impossibilité pour un acheteur public de résilier unilatéralement un contrat sous prétexte que l’entreprise titulaire est mise en redressement, les contrats de mission, la prise en compte de l’AP dans le décompte des droits à la retraite, l’extension de l’AP aux CDD d’usage insertion et l’augmentation de la durée maximale de ces derniers à 36 mois, l’assouplissement du recours aux CDD et à l’intérim jusqu’au 31/12/2020,…

 

  • Bien entendu, nous reviendrons sur quelques unes de ces mesures, selon les thèmes, dans les semaines à venir, quand le besoin de vous informer des conséquences éventuelles se fera sentir.

 

  • Mais aussi, ce qui est important, c’est la création d’un 2ème dispositif d’activité partielle dénommé :  « activité réduite pour le maintien en emploi », à compter du 1er Juillet prochain, pour les secteurs qui vont connaître des difficultés économiques passagères mais longues. Ce dispositif permettra aux employeurs de réduire le temps de travail de tout ou partie du personnel, de percevoir une indemnisation de l’Etat sur une période longue (possible jusqu’au 30 Juin 2022), à la condition que des contreparties en matière de maintien dans l’emploi soient respectées. Vous pourrez en savoir plus en lisant la note de décryptage,

 

___ 5) TVA sur les dons : un nouveau Décret, n°2020-731 du 15 juin 2020 vient d’être publié au JORF. Il détermine les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs (alimentaires ou non) à des associations reconnues d'utilité publique. Si vous êtes concerné en bénéficiant aussi du crédit d’impôt mécénat, surtout en cette période de fermeture de plusieurs mois, sachez qu’une attestation, comportant des mentions obligatoires, doit vous être remise par les associations bénéficiaires de vos dons d'invendus.

 

___ 6) Avances en comptes courant : une ordonnance, n°2020-740 du 17 juin 2020 vient d’être publiée au JORF du 18 juin, créant des dérogations temporaires, jusqu’au 31/12/2020, aux règles applicables à l’octroi d’avances en compte courant par les fonds de capital investissement-FCI- (fonds communs de placement à risques-FCPR-, fonds communs de placement innovation-FCPI-, fonds d’investissement de proximité-FIP-), les fonds professionnels de capital investissement-FPCI-, les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les règles d’investissement applicables aux fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de capital-risque :

  • relèvement temporaire du plafond de la part de leur actif pouvant être octroyé en avance en compte courant à :
  1. 20% de leur actif, contre 15% actuellement, pour les FCI,
  2. 30% de leur situation nette comptable pour les FPCI,
  • élargissement temporaire du champ des entreprises pouvant bénéficier de leurs avances en compte courant à toutes les sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation (préalablement celles dont ils détiennent au moins 5%), 
     
  • les participations concernées doivent :
  1. avoir un CA inférieur d’au moins 10 % entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à N-1,
  2. ou avoir subi une baisse d’activité constatée en raison de leur dépendance à l’accueil du public,
  • les fonds accordés en dépassement du seuil initial de 15% devront être remboursés pour revenir aux quotas « normaux » au plus tard au 30 juin 2022.

 

___7) PGE : de nouveaux arrêtés Ministériels viennent d’autoriser la garantie de l’état pour des PGE, respectivement de 50 Me à Atalian Cleaning, 66 Me à Servair, 85 Me à France Frais, et 170 Me à Daher.

 

___8) URBANISME : l'ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020, complètement hermétique au commun des mortels, vient rationaliser la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, venant ainsi alléger le contenu de certaines dispositions des codes de la construction et de l'habitation, de l'environnement, minier, rural et de la pêche maritime et des transports, le tout dans l’objectif de simplifier les décisions et processus. A suivre concrètement sur le terrain dans les mois à venir. 

 

___9) SANTÉ : relocalisations en France : le Comité stratégique de filière (CSF) des «Industries et Technologies de Santé» a été réuni le 18 juin afin, entre autres, de présenter un plan d’action pour la relocalisation de projets de recherche et de sites de production de produits de santé en France :

  • projets lancés fin mars dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), (Cf. nos lettres du 1er avril et du 17 juin) : déjà 6 projets sélectionnés pour 78 Me,
  • un nouvel appel à manifestation d’intérêt (AMI) de 120 Me (PIA) est lancé afin d’identifier les futurs projets de production de médicaments impliqués dans la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
  • l’EIC (European Innovation Council) a lancé aussi son propre appel à projet et envisage de financer 8 projets français en santé pour 57,4 Me dont 4 en lien avec la lutte contre le Covid-19.

 

___10) « Esprit d'Entreprendre » : Le Ministère de l’Enseignement supérieur, avec BPIfrance, vient de lancer un nouvel appel à projets afin de financer, pour les années 2021-2022, les projets de développement des PEPITE (Pôle Etudiant Pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat) les plus ambitieux et les mieux maîtrisés pour atteindre les objectifs du plan "Esprit d'Entreprendre" (Date limite de dépôt : 15 octobre à 9h). 

Ces projets doivent permettre à des étudiants et des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur de créer des entreprises du futur :

  • 30 pôles étudiants,
  • 200 entreprises créées entre 2014 et 2017.

 

___11) R&D : nous avons évoqué dans notre dernière lettre le PSPC, lequel est un dispositif de soutien financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), or l’Arrêté du 3 juin 2020 relatif à l'approbation de cahiers des charges modifiés du PIA a été publié au JORF. Il stipule que pour tous les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt relatifs au PIA en vigueur au 31 mars 2020, la date de clôture finale peut être reportée de quatre mois maximum et des dates de relevés intermédiaires peuvent être ajoutées ou modifiées,

 

___12) Centres ÉQUESTRES, aide financière exceptionnelle : le Décret n°2020-749 du 17 juin 2020 crée un dispositif d'aide financière exceptionnelle, sous forme de subvention, calculée sur la base du nombre d’équidés en charge, pour que les centres équestres et les poneys clubs recevant du public et touchés par les mesures Covid-19 puisse faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge. 

Vous pensez être concernés : vérifiez si vous remplissez les critères pour en bénéficier et attendez le futur Arrêté Ministériel qui en précisera les modalités.

 

___13) INSEE : à la suite de nos analyses des 27/044/055/0511/0529/05, et du 17/06, l’INSEE vient donc de publier son point de conjoncture au 17/06au moment même où nous publiions nos dernières analyses mercredi dernier et alors que nous vous l’avions promis dans la lettre du 15/06, mais le coup était parti. Par contre, et c’est plutôt rassurant, celles-ci viennent un peu conforter notre propre analyse issue des observations du terrain : c’est « moins pire » que prévu ! Tant mieux : 

Après la douche froide, les entrepreneurs sont habitués à s’adapter en permanence : l’INSEE révise à la hausse son estimation d’évolution trimestrielle du PIB français au 2ème trimestre 2020, à -17% (contre les -20% du dernier point de conjoncture du 27/05 (29/05), et après les -5,3% du trimestre (4/05). « Selon les derniers indicateurs disponibles, la perte d’activité économique par rapport à une situation « normale » aurait été de 29 % en avril, puis de 22 % en mai, et se limiterait à 12 % en juin » :

  • production industrielle et consommation des ménages en biens d’avril sont inférieures d’1/3 par rapport à leur niveau d’avant crise, mais… :
  1. la consommation post-11 mai a été très forte (perte limitée à 7 % par rapport au niveau d’avant crise, contre –31 % en avril), utilisant ainsi une partie des 55 Mds épargnés : les entrepreneurs semblent, pour le moment, avoir relevé le challenge décrit dans notre lettre du 27 mars et repris le 28 mai,
  2. l’INSEE estime ce rebond comme durable, avec une perte de consommation par rapport à la normale se limitant à 5 % en juin (alors que tout n’était pas encore déconfiné), sur la base des transactions par cartes bancaires. Ainsi, « en juin, la consommation en produits manufacturés serait supérieure de 5% à son niveau en situation normale d’activité »,
  • services aux entreprises : les pertes sont moindres qu’estimées,

 

  • certains secteurs (sans surprise) sont très touchés : aériens, fabrication automobile (PA -38%),…), mais à part ceux-là, « cette poursuite de la reprise de l’activité économique s’observe dans l’ensemble des branches dans lesquelles l’activité est autorisée », exemples :
  1. construction : perte d’activité divisée par 2,
  2. industrie et services marchands : perte d’activité de seulement 15% contre 25% en mai,
  3. services non marchands : -5% seulement anticipé en juin (soins de ville et l'enseignement marchand),
  4. même le commerce automobile et le raffinage, qui avaient fortement plongé, reviennent à seulement respectivement -12% et -13% prévus pour juin,
  • Intéressant : l’INSEE utilise dans ses analyses statistiques de précisions « l’indicateur de sentiment médiatique », soit les « tendances » des mots contenus dans les articles de presse (textes analysés par l’IA…) auxquels est attribué des points positifs ou négatifs, composant une sorte d’indice. A priori cela permet de pressentir le climat global et par extrapolation le glissement annuel du PIB. A méditer !

 

  • Compte tenu de la densité de la lettre d’aujourd’hui, nous vous réservons certains points d’analyses plus complets pour une prochaine lettre. Promis, cette fois nous avons déjà la matière pour le faire.

 

STRATÉGIE CT ET LT

 

___ 1) Après l’accueil client de notre précédent lettre, encore faut-il pouvoir les faire venir pour envisager de bien les accueillir. Aussi, Lucie de Silvestre-Besset, de FINOVA Conseil vous propose un petit test sur l’mage, mais pas que… : « Une image vaut 1000 mots » dans cette note.
 

___2) Pour sa 20ème minute OPTIMISTE, Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil a choisi de nous parler de : « Martin SELIGMAN », le fondateur de la psychologie positive.

 

 

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de la minute OPTIMISTE, retrouvez-les en cliquant ici !

 

« Toute action est un empiétement sur l'avenir » (Henri Bergson)

 

Entrepreneurs, maintenez votre enthousiasme et faites ainsi encore réviser les anticipations alarmistes à la baisse.
Bon courage .

 

Les collaborateurs et associés de FIMECOR Walter Allinial.

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