Retour Publications d'expert | Publié le 04/08/20

COVID-19 | Les actualités du lundi 3 août 2020

« La sagesse commence dans l'émerveillement » (Socrate)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Elle est enfin publiée au JORF, la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020. Nous vous laissons juge du résultat. Désolé pour la densité, mais actualité oblige, et encore certains passages vont nécessiter un décryptage complémentaire ultérieur : 

 

MAINTENANT

 

___ 1) LOI de finances rectificative pour 2020 : définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République, la LOI n° 020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au JORF du vendredi 31 juillet. Les Milliards valsent (40 de plus en tout) et la prévision de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 augmente de -9,3% par rapport à la Loi de Finance initiale pour atteindre -11,5% de PIB (contre -3,2% en solde effectif réalisé 2019). En voici résumées les principales mesures pour les entrepreneurs, sur lesquelles nous reviendrons bien entendu en détail ultérieurement :

  • CHR, tourisme, sport, événementiel... mais pas que... :
  1. Les loyers dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les microentreprises et les PME qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque le loyer est annuel, l'annulation porte sur ¼ du montant,
     
  2. CFE et taxe de séjour : les communes peuvent, par dérogation, mais par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, et depuis le 10 juin, (espérons pour les concernés que les communes avaient anticipé) : 
     • octroyer un dégrèvement des 2/3 de la CFE pour les entreprises dont l’activité principale relève de celles qui ont été particulièrement touchées par l'importance de la baisse d'activité constatée liée au covid-19 (liste des secteurs à définir par décret, mais comprenant tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel), 
     • exonérer totalement les redevables 2020 de taxe de séjour, pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020 et de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2020, sous conditions bien sûr. Celles déjà acquittées peuvent être remboursées sur demande.

     
  3. Exonération de charges sociales : l’Article 65 (très important, on en reparlera) prévoit les conditions selon lesquelles les cotisations et contributions sociales font l'objet d'une exonération totale ou partielle :
     • Il s’agit uniquement des cotisations pour la part de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions logement, … et les contributions dues au titre de l'assurance chômage qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %
     • A l’exclusion des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoiresa fortiori les autres
     • pour la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs < 250 salariés dont l'activité principale est dans les secteurs : 
    ___> tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel, particulièrement touchés, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public
    ___> dont l'activité dépend de celle des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires, 
     • pour la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs < 10 salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux indiqués ci-dessus, implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires
     • NB : 
    ___> Si l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public, 
    ___> La perte de chiffre d'affaires requise prend en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d'activité, 
     • Les revenus d’activité, pour lesquels les charges sociales sont exonérées, auront droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues, de 20% du montant des revenus, (conditions à préciser), 
     • les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles des mêmes secteurs concernés bénéficieront, sous conditions, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale dont le montant sera fixé par décret, 
     • Les Micro-entrepreneurs au forfait mensuel ou trimestriel peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2020, les montants correspondant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois de mars 2020 à juin 2020, ou de mars 2020 à mai 2020, selon qu’ils dépendent de l’un ou l’autre des secteurs, 
     • Les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est > 3 000 € bénéficient d'une réduction des cotisations sociales de 2020 (montant à fixer par décret), 
     • Pour le reste des cotisations dues (notamment les parts employées), des plans d’apurement pourront être négociés par demande directe.  Mais les directeurs des organismes de recouvrement pourront adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d'apurement à l'ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises < 250 salariés, en l’absence de demande directe préalable. Les pénalités, en cas d’apurement effectif des plans, seront remises d’office, 
     • TRÈS IMPORTANT : les employeurs < 250 salariés qui n’œuvrent pas dans les secteurs concernés, dont l’activité a été réduite et ont négocié des plans d'apurement, peuvent aussi demander une remise partielle des dettes de cotisations sociales patronales des périodes du 1er février 2020 au 31 mai 2020, d’un maximum de 50% des sommes dues en cas de paiement complet du reste du plan. Les critères de réduction de l'activité sont les mêmes que ceux du fonds de solidarité. Cela est valable aussi pour les « grandes entreprises » sous des conditions plus particulières, précises et adaptées, dont une partie sera fixée par Décret, 
     • Ce même principe est valable pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés ci-dessus et dont le CA a baissé d'au moins 50% entre respectivement le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les 1ers et le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 pour les seconds.

     
  • Coup de pouce aux PME et à certains secteurs :
  1. Toutes : Dons de parents entre le 15 juillet 2020  et le 30 juin 2021 : le montant autorisé de dons sans droit de succession à ses descendants…, sous conditions de réemploi dans des PME ou Micro-entreprises au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert, passe de 30Ke à 100Keet avec force critères d’encadrement de la mesure,
     
  2. Celles du bâtiment : ce plafond augmenté à 100 Ke devient aussi valable pour des dons à utiliser pour des travaux de rénovation énergétique du logement (résidence principale) dont le bénéficiaires est propriétaire, et de construction de sa résidence principaleConsultez nous ainsi que vos notaires avant de faire tout et n’importe quoi,
     
  3. Les lauréats du concours « French Tech Tremplin » : jusqu'au 31 décembre 2023, les aides qu’il ont reçues sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales,
     
  4. Théâtres ou variétés : le crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical est étendu aux spectacles vivants de théâtre ou de variétés, engagées depuis le 1/1/2020,
     
  5. Corse : la date de validité de dépenses d’investissement… exploitées en Corse, ouvrant droit au crédit d'impôt est prolongé de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2023,
     
  6. Tout employeur : La taxe additionnelle forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat CDD dit d'usage conclu, qui avait été créée par la Loi de Finances pour 2020, est abrogée à compter du 1er juillet 2020,
     
  • Coup de pouce à la presse et à l’audiovisuel : création ou élargissement de
  1. Crédit d'impôt de 30% pour le 1er abonnement d’un contribuable français pour une durée d’au moins 12 mois à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, jusqu'au 31 décembre 2022, sur la base d’un reçu de l’organe de presse concerné,
     
  2. Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs : les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels peuvent désormais en bénéficier, à hauteur de 15% des dépenses concernées, s’ils justifient d'une baisse de CA d'au moins 10 % du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la même période N-1. Le crédit d’impôt est remboursable en cas d’excédent par rapport à l’impôt dû.
     
  • Les créances de carry-back peuvent, par dérogation, être remboursées plus rapidement, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020. Donc y compris celle qui pourrait naître d’un déficit en 2020 alors que les années précédentes étaient bénéficiaires !

     

  • Énergie et économies :
  1. Les taxes sur l’utilisation du gazole coloré et tracé, et sur l’utilisation d’autres énergies sont sensiblement modifiées : taux, amendes, délais, modalités de suivi…,
     
  2. Taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants : modification de calculs : la part d'énergie issue des biocarburants est prise en compte à sa valeur réelle plus 20 %,
     
  • Apprentissage :
  1. de manière dérogatoire, les jeunes de 16 à 29 ans révolus, peuvent, à leur demande, s’il n’ont pas été engagé par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, dans la limite d'une durée de six mois, (modalités de prise en charge financière à préciser par décret),
     
  2. un complément d’aide est prévu pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, y compris pour les entreprises > 250 personnes, selon des modalités à fixer par décret,
     
  • Fondation du patrimoine : élargissement du label permettant aux propriétaires de déduire, sous conditions, le coût de travaux de leur base d’impôt sur le revenu en cas d’accès au public « aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement »,

     

  • Mesures de portée économique générale :
  1. Les PGE, ou équivalents, pourront désormais, à compter du 1er août 2020, être octroyés par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, sans passer exclusivement par BPI. Cahier des charges plus précis à venir. NB : les banques devront aussi motiver par écrit leur refus éventuel d’instruction d’une demande de prêt < 50 Ke,
     
  2. Le plafond délégué pour accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020 est porté à 15 Mds d'euros (contre 2 initialement),
     
  • Cette Loi comporte aussi des mesures relatives à la fiscalité personnelle, qui seront évoqués plus précisément dans une lettre d’information ad hoc à la rentrée, portant sur les  :
  1. Rachats de droits viager de contrats d’assurance
  2. Dons…, et notamment le montant autorisé de dons sans droit de succession à ses descendants, sous conditions de réemploi dans des PME ou Micro-entreprises passe de 30Ke à 100Ke,
  3. Mutations, succession,
  4. Exonérations prévues de la taxe d’habitation,
     
  • Vous vous demandez comment va être financé une partie de tout cela ? Pour une grande partie par des taxes additionnelles sur le tabac (sachant qu’on en est déjà à plus de 50% sur les cigarettes, fumer deviendra clairement une addiction de riches) et le développement d’outils stricts de lutte contre la fraude au tabac. Ainsi, sera désormais considérée comme réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes, ou qui introduit en France, plus de :
  1. 200 cigarettes (au lieu de 800 avant),
  2. 100 cigarillos au lieu de 400,
  3. 50 cigares au lieu de 200,
  4. Etc…

 

___ 2) PGE : les Arrêtés autorisant des PGE à la société Parts Europe SA pour 25 Me, à SOFINORD pour 65 Me, à APAVE pour 80 Me et à CDiscount pour 120 Me, ont été publiés au JORF, 

 

___ 3) FDES (Fonds de développement Economique et Social) : les Arrêtés autorisant des prêts de l’Etat au titre du FDES au groupe ASCOMETAL pour 70 Me, à PRIMAVISTA pour 4,7 Me, ont été publiés au JORF, 

 

___4) INSEE : Vous avez tous lu, vu ou écouté les commentaires diffusés par les médias à la suite de la publication par l’INSEE du chiffre de contraction du PIB de -13,8 % au 2ème trimestre 2020. Ce chiffre global, ainsi que ceux de la DARES sur l’évolution de l’activité partielle et de l’emploi nécessitent un décryptage. Mais, avec celui de la 3ème Loi de finances rectificative, nous avons jugé que c’était pleinement suffisant pour aujourd’hui et vous proposerons cette analyse ultérieurement courant Août,

 

___5) AUTRES : il en est de même des décryptages d’autres textes importants parus sur le détachement de travailleurs, l’activité partielle pour réduction durable d’activité, l’assurance chômage ou l’audience syndicaleA chaque jour suffit sa peine !

 

STRATÉGIE CT ET LT

 

___ 1) Difficile de concevoir, puis d’appliquer tambour battant une stratégie quand on n’est pas bien dans sa peau.  Alors,  Lucie de Silvestre-Besset, de FINOVA Conseil vous propose un court texte joint sur « Conciliation vie professionnelle-vie familiale : les PME/TPE sont aussi concernées ! », avec un petit exemple concret situé dans l’un des départements où nous avons des bureaux,
 

___2) Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil fait référence, dans la 27ème minute OPTIMISTE, à « James Dyson », ou à la « pensée différente » qui conduit à force de ténacité (et de talent) à la réussite :

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de la minute OPTIMISTE, retrouvez-les en cliquant ici !

 

« La sagesse commence dans l'émerveillement » (Socrate)

 

Vous êtes en vacances : émerveillez vous donc pendant ces temps de repos et de réflexion. Pour les autres : bonne saison !

Les collaborateurs et associés de FIMECOR Walter Allinial.

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