Retour Publications d'expert | Publié le 28/07/20

COVID-19 | Les actualités du mardi 28 juillet 2020

« Qui s'embarrasse à regretter le passé perd le présent et risque l'avenir. » (Francisco de Quevedo)

 

Chères Clientes, chers Clients,

En attendant, non pas Godot, mais la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 (l'adoption définitive du texte ne saurait tarder puisque la commission mixte paritaire a enfin entériné un texte commun à présenter aux députés et sénateurs), un dernier petit point important sur l’actualité et l’activité partielle avant les vacances. A quelques rares exceptions près, toutes les remontées que nous avons du terrain sont plutôt favorables et montrent dynamisme et multiples raisons de conserver un optimisme d’entrepreneur conquérant. Profitez donc de ces vacances pour peaufiner votre stratégie offensive de rentrée :

 

MAINTENANT

___ 1) Activité partielle : 

  • Au cours de ces derniers mois, vous avez été nombreux à recourir au dispositif d’activité partielle. Afin de limiter la perte de rémunération occasionnée par l’activité partielle, certains d’entre-vous ont décidé de verser à leurs salariés un complément total ou partiel de rémunération. ATTENTION : le bénéfice de cette exonération sur le complément de salaire versé pendant l’activité partielle est conditionné à des règles de forme que nous vous rappelons dans la note jointe,
  • Un nouvel Arrêté du 7 juillet 2020, vient fixer les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part,

 

___ 2) Fonds de solidarité : IMPORTANT : le Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 est venu modifier le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la covid-19, en :

  • prolongeant le 1er volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises qui :
  1. ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020,
  2. ou ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020. Tous les autres critères énoncés précédemment restent valables (cf. lettres précédentes 14/05 et 28/05),
  • supprimant la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds,

En outre, il adapte la liste des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 :

  • « Artistes auteurs » est rajouté,
  • « Balades touristiques en mer » est remplacé par : « Transport maritime et côtier de passagers »,
  • « Photographie, » est supprimé.

 

___ 3) PGE : les Arrêtés autorisant des PGE au groupe Bénéteau pour 120 Me, à la société Emil Frey France pour 140 Me, à la coopérative agricole Terreos pour 230 Me, ont été publiés au JORF,

 

___4) MARCHÉS PUBLICS IMPORTANT pour les entreprises fournisseurs : afin de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie, le Décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 publié récemment au JORF vient :

  • relever temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires  à 70 000 euros hors taxes, pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021,
  • autoriser, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire,

 

___5) TVA à 5,5% : un Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19, depuis le 24 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 vient compléter la liste des articles concernés et notamment :

  • Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, répondant à certaines caractéristiques,
  • Les dispositifs médicaux, … revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :
  1. Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa,
  2. Les casques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I,
  3. Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.

 

___6) INTERIM : pour notre rendez-vous désormais hebdomadaire d’analyse, semaine après semaine, des évolutions des chiffres du CREDOC pour l’intérim en France. (Cf. nos dernières lettres des 24/06 et 1er et 15 juillet) :

  • Alors que les chiffres de la semaine 29 (soit la 7ème post déconfinement quasi-total) sont au niveau de la mer d’huile : soit plus ou moins zéro % après les hausses des dernières semaines qui allaient en faiblissant. Avec toujours un rattrapage du retard du début du confinement sur les régions Alsace, Picardie et Champagne-Ardenne à +2-3%. La moyenne est désormais à -28% par rapport à la même période de l’année dernière,
  • Ceux de la semaine 30 (semaine dernière) repartent nettement à la hausse avec un taux moyen national de +6,4% portant désormais la moyenne à seulement -23,8% et celle de la province à -22,4% par rapport à la même période de l’année dernière,
  • En outre, le baromètre INTERIM de juin qui complète un peu plus les analyses brutes de chiffres d’écarts, font état de 8 points d’amélioration sur juin, qui faisait suite aux 8 points de mai, soit en tout 130000 postes d’intérimaires recréés depuis le début du déconfinement (soit 1/3 de ceux perdus au début). Les deux secteurs les plus touchés étant les services (notamment CHR) et l’industrie ; le commerce et le BTP sont quant à eux ceux qui enregistrent les meilleurs rebonds,
  • Nouveau contrat de CDI Intérimaires : depuis son lancement le nombre de contrats signés est 93 000, soit 30 000 signatures de plus qu’en juin 2019, démontrant ainsi le bon succès de ce contrat auprès des opérateurs,

 

___7) TRACFIN : En 4 ans, le nombre de déclarations de soupçon transmises à TRACFIN, principalement par les professions financières, a plus que doublé (fois 5 en 10 ans), et a conduit en 2019 à près de 1000 notes transmises à l’autorité judiciaire, 1000 en matière de lutte contre la fraude fiscale, sociale, douanière… et 1190 ayant trait au financement du terrorisme. Pour en savoir plus, consultez la fiche résumée du bilan TRACFIN 2019 en pièce jointe,

 

STRATÉGIE CT ET LT

___ 1) Aujourd'hui, Lucie de Silvestre-Besset, de FINOVA Conseil vous indique comment nous y retrouver au milieu de tous ces « Sigles et acronymes - bienvenue dans la jungle », dans cette note,
 

___2) Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil évoque "Le panache" dans la 26ème minute OPTIMISTE ou Cyrano de Bergerac entrepreneur ?

 

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de la minute OPTIMISTE, retrouvez-les en cliquant ici !

« Qui s'embarrasse à regretter le passé perd le présent et risque l'avenir. » (Francisco de Quevedo)

 

 

Bonnes vacances optimistes.

Les collaborateurs et associés de FIMECOR Walter Allinial.

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