Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/04/20

Insécurité juridique sur PGE des entités en difficulté.-

Dans une mise à jour du 23 avril de sa FAQ sur le PGE, Bercy invite les banques à avertir (via une mention au contrat à partir du 1er mai) les entreprises en difficulté bénéficiant d'un PGE, du risque de perdre le bénéfice de la garantie d'Etat liée et/ou de devoir rembourser a posteriori une partie de la somme obtenue. Le risque porte surtout sur les ETI et grandes entreprises dans les cas où la banque aurait mal vérifié la solidité financière de l'emprunteur à l'aune des critères européens. Bruxelles pourrait ainsi estimer a posteriori qu'un PGE accordé à une entreprise en difficulté avant le 31 décembre 2019 constitue une aide d'Etat illégale.

 

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