Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/12/20

Jurisprudence sur optimisation sociale dans l'intérim.-

Dans un arrêt du 22 octobre, la chambre civile de la Cour de Cassation met fin à la possibilité pour les sociétés d'intérim d'optimiser les allègements de charge Fillon sur les bas salaires via la bascule d'une partie de la rémunération au sein du compte épargne temps. La Cour n'accorde en effet aucune valeur normative à une lettre ministérielle adressée en 2016 au Prisme et à l'Acoss, permettant à la pratique de prospérer depuis. Elle la juge néanmoins opposable aux Urssaf tentés par un redressement.

 

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