Retour Lettres d'information | Publié le 17/12/18

Lettre d'actualité fiscale décembre 2018

Edito : « A VOS GILETS ! »

La loi relative à la lutte sur la fraude fiscale a été publiée au Journal Officiel le 23 octobre 2018.

Cette loi prévoit notamment que :

  • L'administration devra obligatoirement transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 € assorti de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %.
  • Les conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués directement dans des schémas de fraude fiscale mis en place par les contribuables sont passibles d'une amende de 10 000 € minimum et jusqu’à 50% des honoraires facturés sur la prestation de conseil...

Cette loi vient en télescopage avec la Loi ESSOC du 10 août 2018 qui offre de nouvelles possibilités de régularisation aux contribuables de bonne foi et institue de nouvelles garanties en faveur de ceux qui font l’objet d’un contrôle fiscal, et ce dans la lignée du nouveau principe de droit à l’erreur.

Ou comment souffler le chaud et le froid….

Découvrez les sujets traités dans cette lettre :

Le Pôle Fiscal.

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