Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/05/20

Pas de prolongation du gel des délais immobiliers.-

La prolongation de l'état d'urgence sanitaire du 24 mai au 10 ou au 24 juillet n'entraîne pas de prolongation afférente des délais liés en droit de l'immobilier (autorisations, recours, préemption...), précise une ordonnance publiée le 8 mai au JO.

 

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