MESURES D'URGENCES GOUVERNEMENTALES COVID-19

Pendant cette période de turbulence, l’ensemble du groupe FIMECOR/FIMECO Walter France s’est organisé méthodiquement afin de demeurer à vos côtés. Nos bureaux sont fermés, mais les collaborateurs de tous nos servicesvos interlocuteurs habituels sont organisés en télétravail afin de continuer à être à vos côtés dans ces moments difficiles. 

Nous vous demandons, sauf grande urgence, de bien vouloir les contacter de préférence par email afin de leur permettre de gérer au mieux leur planning chargé. Comme nous le faisons depuis plus de 50 ans, nous faisons notre possible pour vous accompagner de manière optimisée tout en restant conviviale. De la même manière nous vous serions reconnaissant d’utiliser au maximum la correspondance numérique.

C’est un grand bouleversement des habitudes, mais nous saurons tous nous montrer agiles et sortir renforcés de cette épreuve commune.

Bon courage.

Retrouvez sur cette brochure : toutes les mesures prises par le gouvernement pour vous aider ainsi que les contacts utiles pour vous accompagner.

Ici :  Les démarches pour bénéficier du prêt garanti par l'Etat pour les entreprises de moins de 5000 salariés

Ici : Les démarches pour faire la demande d'aide exceptionnelle de 1500€ du fonds de solidarité

 

AU SOMMAIRE :
Mise à jour le 6 AVRIL 2020

 

TRÉSORERIE/FINANCEMENT :

PAIE/SOCIAL

MESURES GÉNÉRALES D'URGENCE

JURIDIQUE

DOCUMENTS OBLIGATOIRES

 

 

MISE A JOUR 6 AVRIL 2020

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE SALARIÉS :

Le Ministère du Travail informe que « dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s'agit d'une « mise à disposition » temporaire qui suppose l'accord du salarié et des deux entreprises ». La page de ce site indique les conditions à respecter ainsi que les deux modèles de contrat et de convention, qu'il vous faudra, bien entendu, impérativement adapter à votre contexte.

 

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, BIC, BNC, BA

Quelques rappels en période d'épidémie :

  • baisse de taux : le taux de prélèvement à la source peut être modulé à la baisse si vos revenus de l'année baissent. Alors, les taux et acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration, ce qui permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs,
  • report du paiement des acomptes : les acomptes de BIC/BNC/BA peuvent aussi être reportés à l'échéance suivante. Par exemple, pour reporter l'échéance du mois d'avril, il suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril, qui sera alors dû en mai, en même temps que l'acompte du mois de mai en se connectant dans votre espace particulier sur impôts.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », avant le 22 du mois suivant. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l'année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an,
  • suppression temporaire d'un acompte : attention, uniquement dans les situations les plus difficiles. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Par la suite, il est possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois, 
  • aide au titre de l'action sociale : les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut et dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations Urssaf, d'un montant différent selon la situation, selon les critères d'éligibilité suivants :
  1. avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  2. avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  3. être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité. 

Il convient d'utiliser ce formulaire avec les pièces justificatives demandées, par courriel à l'Urssaf/CGSS de la domiciliation professionnelle en motivant bien votre demande. Après étude du dossier, vous serez informé par un courriel de l'acceptation ou du rejet de la demande. Notre conseil : en cas de refus, il n'y a pas de recours possible, alors motivez bien et justifiez au maximum vos demandes.

 

TVA ET IMPÔTS DIRECTS :

  • Mandat SEPA avec la DGFIP : si vous faites partie de ceux qui, dans le mouvement de panique du début de confinement, avez immédiatement fait opposition aux prélèvements fiscaux auprès de votre banque, attention n'en restez pas là. Selon les cas, il s'agit d'une opposition temporaire jusqu'à la date que vous avez déterminé, ou alors une révocation de mandat. Dans tous les cas, la conséquence est le rejet de tous les prélèvements fiscaux. Ce ne sont pas les bonnes solutions pour la TVA et le PAS. Il est alors important de rapidement lever l'opposition aux prélèvements fiscaux ou, dans le 2ème cas, d'envoyer à la banque un nouveau mandat dûment signé après l'avoir généré dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
  • aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA n'est accordé de plein droit. La TVA peut toujours, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères, faire l'objet d'une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle de demande à leur service des impôts, ou par la saisine de la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) du département pour un plan de recouvrement échelonné de dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale),
  • problèmes rencontrés pour déclarer : si on ne peut pas réunir l'ensemble des pièces nécessaires pour établir la déclaration mensuelle de TVA, en régime du réel normal, dans le contexte actuel de confinement, s'offrent deux possibilités :
  1. faire une estimation du montant de la TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d'erreur tolérée est de 20%. Par la suite, il faudra déposer une déclaration rectificative,
  2. les entreprises qui ont connu  une baisse de leur CA liée à la crise du Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit pour la prochaine déclaration d'avril au titre de mars, ou encore de mai au titre d'avil :

______> par défaut, un forfait estimé à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si un acompte avait déjà été versé le mois précédent, forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier, 

______> si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus), un forfait estimé à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si un acompte a déjà été versé le mois précédent, un forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier.

  • Notre conseil : si c'est votre cas, rétablissez vite vos mandats SEPA et possibilités de prélèvements et faites le maximum pour effectuer des déclarations de TVA sur la base des pièces justificatives réelles et de la comptabilité effective. En période de confinement, et sauf cas particulier, quand l'activité baisse fortement, on se retrouve vite en crédit de TVA et on a intérêt à se le faire rembourser le plus rapidement possible.

 

ACTIVITÉ PARTIELLE : 

Un décret publié au JO du 3 avril fixe le nouveau contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation partielle à 1607 heures jusqu'au 31 décembre 2020.

 

PROFESSIONS LIBÉRALES :

Le Ministre de la Santé a adressé un courrier le 1er Avril (ce n'est pas un poisson d'avril !) aux directeurs et agents comptables de la CNAM et des CPAM, afin d'élargir le droit à indemnités journalières forfaitaires mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020, initialement pour les seules professions de santé, à toutes les professions libérales, pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s'appliquer pour les :

  1. gardes à domicile de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans,
  2. assurés définis comme personnes vulnérables au Covid-19.

 

MÉDECINE DU TRAVAIL ET COVID-19

Une nouvelle ordonnance N°386 du 1er avril (ce n'est pas non plus un poisson d'avril !) publiée au JO prévoit de modifier et d'élargir les missions de la médecine du travail pendant la crise et notamment :

  • la diffusion dans le monde du travail de messages de prévention contre le risque de contagion, 
  • l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque, 
  • les visites médicales qui devaient être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel peuvent faire l'objet d'un report (modalités et dates limite de report à définir par Décret, mais au plus tard jusqu'au 31/12/20), sauf... Par exemple, la majorité des visites d'embauche pourront être reportées sans que cela ne freine l'embauche, mais les visites des travailleurs en suivi individuel renforcé (du fait des risques liés à leur poste) et des travailleurs en suivi adapté (travailleur handicapés, moins de 18 ans, femmes enceintes ou revenant de congé maternité, travailleurs de nuit, titulaires de pensions d'invalidité) devront être maintenues,
  • la réalisation de tests de dépistages, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail (attention, ces dispositions ne rentreront en vigueur qu'après la publication des textes réglementaires de précision).

 

 


MISE A JOUR 3 AVRIL 2020

FONDS DE SOLIDARITE : Un mémo pratique ainsi qu'une FAQ viennent d'être édités par le Gouvernement. Les mailles du tamis sont plus fines que les déclarations d'origine pouvaient laisser à penser. A noter :

  • Les contraintes découvertes un peu par hasard ces derniers jours et évoquées au titre des factures d'eau..., dans la lettre d'hier, sont confirmées, ainsi que le taux de 50% de baisse d'activité (sur mars seulement). A l'heure de la rédaction de cette lettre, le Décret vient juste de paraître au Journal Officiel de ce matin confirmant ce taux. Par contre, ce seuil n'a pas été confirmé pour avril également,
  • La réintégration des charges sociales des dirigeants dans le calcul des 60 Ke de résultat avec IS est confirmée, 
  • La dernière réponse au « renouvellement du fonds » sur avril n'est pas claire : on ne sait pas si cela signifie ou pas que l'aide de 1500€ sera renouvelée sur avril. Pour le moment « wait and see » !
  • Ce à quoi ne répond pas la FAQ : l'aide étant assimilée à une subvention pour la société qui la reçoit en compensation d'une perte de CA : est-elle imposable ou pas ? A priori non (comme indiqué dans la brochure) mais rien n'est précisé dans la FAQ ni dans le Décret, et il est probable que si la subvention est effectivement défiscalisée, la perte de CA, donc de résultat qu'elle est censée compenser ne serait donc pas déductible. Opération blanche pour les entreprises : à suivre !
  • Par contre, le décret paru aujourd'hui indique une contrainte complémentaire pour avoir droit à l'aide du Fonds de Solidarité : que la déclaration sur l'honneur atteste aussi de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement. Cela va sans dire, mais c'est mieux en le précisant !

 

PAIE-SOCIAL : 3 nouvelles ordonnances sont encore parues hier apportant des précisions sur les sujets suivant qui nous ont paru importants de resituer dans des notes ad-hoc : 

  • instances représentatives du personnel : suspension des processus électoraux d'avant le 12 mars 2020, possibilité d'usage de la visioconférence et de la téléconférence (durant l'Etat d'urgence sanitaire uniquement toutefois pour l'instant) : cf note sociale 1 de notre service social,
  • prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime MACRON » : nouveau revirement : après l'An 1; le rétropédalage de l'An 2 avec plus de contraintes, l'An 2bis (ou 2.1 pour les geeks) : plus besoin d'accord d'intéressement préalable, report de versement, critères de modulation, etc... cf note sociale 2,
  • formation professionnelle : reports de délais, contrats d'apprentissage, OPCO et VAE : cf note sociale 3.

 

HCR : Les syndicats professionnels de la restauration et de l'hôtellerie (employés et employeurs) ont lancé une campagne de communication auprès de leurs adhérents annonçant la prise en compte des 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure) au titre de l'activité partielle, alors que le dispositif ne prévoit en principe une indemnisation que dans la limite de 35 heures par semaine. A ce jour, aucun texte ne vient confirmer cette modification pour le secteur des HCR :

  • Vous avez déjà effectué vos paies de mars : il est possible que vous deviez régulariser le mois prochain, ou pas, 
  • Vous n'avez pas encore fait vos paies de mars, et vous avez payé des acomptes : attendez encore un peu.
  • Pour ce qui est des demandes déjà faites à la DIRECCTE : attendons de voir, il sera toujours temps de corriger plus tard !

 

COTISATIONS PRÉVOYANCE : Attention, du cas par cas à gérer :

  1. Le principe normal : l'indemnité d'activité partielle est exonérée des cotisations sociales obligatoires, à l'exception de la CSG et de la RDS
  2. La réalité du terrain : des caisses de prévoyance diffusent des messages hétérogènes auprès de leur adhérents :
  • Certaines font le forcing en indiquant que les indemnités d'activité partielle devraient être soumises à cotisations, tant pour la prévoyance que pour les frais de santé. Concernant les régimes « frais de santé » généralement financés par une cotisation forfaitaire fixée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, un tel maintien ne soulève pas de difficultés. En revanche, se pose la question de l'assiette des cotisations (et corrélativement de celle des prestations) s'agissant des régimes de prévoyance incapacité-invalidité-décès pour lesquels la cotisation est calculée sur un pourcentage du salaire et non de façon forfaitaire,
  • PROBTP : a fait savoir à leurs adhérents qu'ils seraient exonérées de cotisations sur mars et avril 2020.
  • KLESIA HCR : a fait savoir que le 2ème trimestre 2020 serait exonérée.
  • A SUIVRE : les épisodes de la série ne se comptent pas en saison mais en journées !

 

GUIDE DE L'OPPBTP : l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics vient juste de publier le guide attendu « de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus COVID-19 »

 


MISE A JOUR 2 AVRIL 2020

FRAUDE A L'ACTIVITÉ PARTIELLE :

Attention, sanctions pénales possibles.  Après l'angoisse des 1ers jours, les effets d'annonces sans support juridique, les décrets de modalités tardant toujours à paraître en face de l'impatience, naturelle, des entrepreneurs, après l'urgence des « champs de bataille », viendra le temps long du contrôle. Toujours à posteriori et jamais dans la précipitation. 

Certains, certes ne se comptant pas parmi notre clientèle, auraient pu penser qu'activité partielle rimait avec dilettantisme d'avant printemps. Bien qu'en « guerre », nous demeurons néanmoins dans un Etat de droit. Alors il nous semblait bon de rappeler aux potentiels trop audacieux quelques règles qui restent immuables dans cette note.

 

 

ÉPIDÉMIES D'ARNAQUES : l'AMF et l'ACPR, mais aussi le site de la répression des fraudes mettent en garde contre la multiplication des arnaques plus ou moins liées à l'épidémie actuelle.

 

 

DÉLAI DSN ENTREPRISES > 50 SALARIÉS : Attention ! Il ne devrait pas y avoir de report de délai pour la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Elle doit être télétransmise jusqu'au dimanche 5 avril inclus. Si cette DSN n'est pas complète compte tenu des difficultés actuelles, elle donnera lieu à régularisation dans la DSN suivante, attendue le 5 mai. Ces régularisations ne donneront lieu à aucune sanction de la part des Urssaf.

 

 

FACTURE EAUX-GAZ : 

Attention : tout le monde n'y a pas droit d'office. Un nouveau décret en date du 31 mars 2020 précise certaines modalités nécessaires pour en bénéficier :

  • Une attestation sur l'honneur justifiant qu'elles peuvent en bénéficier (prévu par le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) :
  1. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020,
  2. Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  3. Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 1M d'euros...
  4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000€ au titre du dernier exercice clos...
  5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€,
  6. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
  7. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L.233-3 du commerce de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuls fixés ci-dessus, 
  8. Et elles : 

__________> ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
__________ou ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% (50% potentiellement dans le décret non encore paru) durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

  • en fournissant l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité...

 

 

COÛTS INDIRECTS CO2 : en raison de l'état d'urgence sanitaire, les délais ont été repoussés. Le dossier complet de demande de l'aide compensant aux sites industriels les plus électro-intensifs les coûts indirects dus au système d'échange de quotas CO2 devra être déposé au plus tard un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

 


    MISE A JOUR 1 AVRIL 2020

    DERNIÈRE MINUTE : 

    Le gouvernement a décidé d'abaisser le seuil de perte de 70% du CA à 50% pour pouvoir prétendre à l'aide de 1500€. Un décret en ce sens doit paraître rapidement. C'est officiel sur le site impots.gouv : donc pas un poisson d'avril ! A noter la possibilité d'une aide complémentaire de 2000€, mais seulement aux entreprises les plus en difficulté. Le dispositif ne sera opérationnel qu'à compter du 15 avril et auprès des services de la région où ils exercent leur activité.

     

    VOTRE COMMERCE EST FERMÉ  et vous souhaitez vous mettre au numérique : un grand nombre d'informations est disponible pour vous aider dans ces démarches :

     

    START UP : 

    Des mesures spécifiques ont aussi été mise en place par le gouvernement dans un plan d'urgence pour les start-up, telles que les :

    • PGE déjà mentionnés,
    • financements de ponts entre 2 levées de fonds (avec l'aide de BPI),
    • remboursement anticipé des crédits d'impôts déjà évoqués, 
    • accélérations possibles de versements des aides à l'innovation du PIA déjà attribué (BPI), 

     

    PAIE - SOCIAL 

    Devant l'empilement des textes depuis plusieurs jours, et leur complexité, il nous est apparu nécessaire de faire un point complet sur les différentes situations des arrêts et indemnisations de salariés pendant la période actuelle : téléchargez notre document.

    • Conditions d'indemnisation par la Sécurité Sociale
    • Indemnités complémentaires à la charge de l'employeur

     

    MESURES D'URGENCE :  Le Ministère de l'Économie et des Finances vient de mettre à jour son guide des mesures d'urgence : téléchargez-le.

     


     

    MISE A JOUR 31 MARS 2020

    BPI : une interview exclusive de Patrice BEGAY, Directeur exécutif de la communication de BPI France, un des leaders inspirants de cette banque publique d'investissement, accordée à notre réseau Walter France : lire l'interview.

    ARTICLE DANS LE FIGARO ce mardi 31 mars, Le Figaro reprend les conseils de Pascal FERRON dans cet article « Ces professionnels mobilisés pour soutenir les entreprises ».

     

    PRÊT PGE : « Prêt garanti par l'Etat ». C'est désormais l'abréviation du prêt bancaire garanti en grande partie (90% sauf grandes entreprises pour lesquelles le % est moindre) par la BPI que nous avons évoqué récemment. C'est donc l'occasion pour nous de rappeler quelques points de détails du processus : téléchargez la fiche produit.

    • Nous ne savons pas combien de temps va durer le confinement total ni comment se déroulera le redémarrage, notamment pour tous les points de vente et de tourisme fermés complètement : il faut prévoir le plus large possible ou attendre d'avoir plus de visibilité si votre trésorerie le permet. Si vous avez demandé trop, vous le rembourserez en fin d'année par anticipation sans pénalité,
    • Le montant maximum correspond à 25% du CA 2019, ou un ratio de masse salariale, comme 2 fois la masse salariale 2019 pour les sociétés innovantes qui n'ont encore que peu de CA, ce qui ne veut pas dire non plus que c'est ce qu'il faut demander systématiquement (attention, SCI exclues), 
    • La banque, qui prend un risque sur les 10% restants, va vous demander des éléments pour justifier ce prêt. La BPI prend une commission de garantie qui vous sera refacturée (0,25% pour les PME < 250 salariés ou 50Me de CA). Si vous êtes une PME, votre banque ne peut pas vous demander d'autres garanties !
    • Si cette banque est l'une de vos banques habituelles, elle vous connait déjà et a procédé régulièrement à l'évaluation de votre risque. Un tableau de trésorerie prévisionnel mensuel jusqu'à la fin de l'année nous semble indispensable, mais il ne nous semble pas nécessaire à ce stade de fournir une masse inconsidérée de documents, autres que les comptes 2019 s'ils sont prêts ou ceux de 2018 autrement pour étalonner les 25% de CA,
    • La décision de la banque doit être rapide (quelques jours), ce qui ne doit pas être un problème si vous êtes un « bon risque » pour eux, 
    • NB : si vous avez un pool bancaire, c'est le pool qui doit donner son pré-accord, 
    • Si la banque donne un pré-accord, la BPI valide après, selon le processus décrit dans le document rappelant les démarches à effectuer pour bénéficier du prêt.
    • Notre conseil : consultez plusieurs banques. Pour le moment, vous ne pouvez bénéficier que d'un seul accord global (certificat) de la BPI, avec une seule ou plusieurs banques, mais à partir de mai, vous pourrez en demander d'autres, toujours dans la limite des 25% du CA,
    • Avant la fin de l'année, avant le 31 décembre 2020, il vous faudra décider du mode de remboursement ou de conversion de ce crédit de trésorerie en crédit à moyen terme d'1 à 5 ans. Attention, le taux de garantie augmentera alors.
    • Si aucune banque n'accepte : il reste la solution du médiateur du crédit (cf. ci-dessous).

     

     

    MEDIATION DU CREDIT : en ces moments troublés, vous pouvez rencontrer encore plus de problèmes avec :

    • vos banquiers (refus de crédit, refus de rééchelonnement, demandes disproportionnées, etc...) 
    • ou avec des clients, même grands comptes, qui utilisent des arguments peu audibles actuellement pour ne pas payer des créances anciennes ou demander des échelonnements de nouvelles créances en dehors des délais légaux imposés par la loi LME, ...

    Vous pouvez saisir rapidement le Médiateur du crédit en ligne, gratuitement et avec réponse sous 48h : https://mediateur-credit.banque-france.fr

    En 10 ans : 80% des affaires traitées correspondent à de l'assistance aux TPE (< 10 salariés). En 2018, le médiateur du crédit a reçu plus de 2000 dossiers dont 1155 dossiers ont été instruits et clos. Depuis mi-mars, la médiation du crédit a mis en place une procédure accélérée et les demandes d'instructions ont connu un bon spectaculaire mais continuent à être traitées :

     

    PME ET ETI : vous faites partie des 26000 PME et ETI qui travaillez pour le Ministère des Armées ? Si oui : des mesures ont été prises pour permettre le paiement de vos factures < 5000€ sans attendre la signature de l'attestation du service réalisé.

     


     

    MISE A JOUR 30 MARS 2020

    Ordonnance nouvelle du 27 mars :

    Une nouvelle ordonnance vient d'être promulguée au Journal Officiel ce week-end. Elle comporte de nombreuses précisions sur l'activité partielle que nous allons décrypter pour vous. En particulier et de manière très résumée :

    • Salariés à temps partiel sous accord de modulation : les heures d'équivalence rémunérées seront prises en compte pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, 
    • Entreprises publiques : le bénéfice de l'activité partielle est dorénavant ouvert à celles qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage (comme par exemple la SNCF ou la RATP),
    • Salariés à temps partiel : placés en position d'activité partielle, ils bénéficieront de la rémunération mensuelle minimale comme les salariés à temps complet : le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne pourra donc être inférieur au SMIC horaire net,
    • Apprentis et contrats de professionnalisation : ils bénéficient d'une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable, 
    • Salariés en formation pendant la période d'activité partielle : ils sont alignés sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle, soit 70% de la rémunération brute servant de base au calcul des congés payés et non plus de 100% de la rémunération nette comme cela était le cas auparavant, 
    • Salariés protégés : l'activité partielle pourra leur être imposée, sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord, mais sous certaines conditions, 
    • Salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et assistants maternels : ils peuvent bénéficier à titre temporaire et exceptionnel du dispositif d'activité partielle :
      • les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs feront l'objet d'un remboursement intégral effectué, pour le compte de l'Etat, par les URSSAF, 
      • les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, 
      • l'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat, 
      • les particuliers employeurs tiendront à  la disposition de l'administration, en cas de contrôle, une attestation sur l'honneurétablie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées
    • Salariés sous convention de forfait en jours : la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées, selon des modalités à définir par décret, 
    • Salariés d'entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national : le bénéfice du dispositif d'activité partielle est possible s'ils relèvent du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage, 
    • CSG au taux de 6,20% : elle sera due dans tous les cas sur les allocations d'activité partielle, les mécanismes d'exonération en fonction du revenu fiscal et d'écrêtement étant supprimés. La CRDS au taux de 0,50% devrait suivre le même régime.

    Un décret déterminera la durée d'application de ces différentes mesures, qui ne pourra en aucun cas dépasser le 31 décembre 2020.

     

    Le Ministère du travail vient de mettre à jour ses recommandations aux employeurs et aux salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries#

    Citons comme exemple de questions/réponses :

    • Le travail en usine malgré le confinement
    • La responsabilité de l'employeur
    • Les mesures à prendre quand un salarié est contaminé
    • Droit de retrait abusif ?
    • Les règles de négociation collective, de signature et de consultation à distance (CSE, RP, accords d'entreprise, ...)

     

    Ordonnance « voyages » du 27 mars :

    Elle permet à tous les professionnels de proposer que le remboursement d'un voyage prévu pendant la période de confinement et annulé, soit entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, soit remplacé par un avoir d'un montant équivalent sur une prochaine prestation.

     

    Le gouvernement a mis en place un numéro vert pour répondre aux questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

     

     


    MISE A JOUR 27 MARS 2020

    APESA : Angoisse, solitude, idées noires :

    • Confinés chez soi, même en télétravail, on cogite, on peut être amené à tourner en rond. On est perturbé par les enfants qui n'ont pas le même rythme, par la trésorerie qui fait broyer du noir, par l'absence complète de visibilité qui empêche de se projeter. Le lien social habituel est distendu. C'est nouveau. On peut donc être amené à déprimer. Réaction normale, mais qui ne doit pas s'installer.
    • Très sensibles à une conjoncture économique difficile, nous sommes également très investis dans l'accompagnement des difficultés économiques et psychologiques de nos clients et avons très tôt pris conscience que la santé du dirigeant et le premier actif immatériel de la PME.
    • Aussi, depuis plusieurs années, nous soutenons le dispositif APESA, une association qui propose une Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aigüe avec lesquels nous retrouvons des valeurs humaines d'accompagnement des entrepreneurs, y compris lors de moments difficiles à passer : https://www.apesa-france.com/

     

     

    Registre des risques :

    Le document unique d'évaluation des risques (art. R. 4121-2 du Code du travail) doit être mis à jour du fait des risques nouveaux générés par l'épidémie actuelle liée au virus COVID-19 :

    • mesures de prévention et de protection adéquates comme la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire : aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, ... 
    • adaptation des plans de préventions : espace de distance, port d'équipements (gants, masques, ...)
    • identification des situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies et adaptation corollaire des processus,
    • il ne s'agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés par l'activité professionnelle habituelle mais également d'anticiper les risques liés à l'épidémie de coronavirus COVID-19.

     

     

    Financement de la trésorerie : au vu des premières remontées du terrain, il semble que les banques aient toute une interprétation différente et pour le moins variée des mesures gouvernementales :

    • Leurs propositions peuvent apparaître très hétérogènes, à la fois quant aux argumentaires, montants, produits, taux, demandes de garanties pour la part non couverte par la BPI, etc... La concurrence est toujours là et les réflexes difficiles à changer.
    • Leurs demandes de justificatifs sont parfois déconnectées de la réalité : comment donner des prévisions, alors qu'on ne sait même pas quand le confinement va s'arrêter et comment cela peut redémarrer ? Lister toutes les factures à payer : pourquoi ne pas envoyer la compta ? Remplir des tableaux incompréhensibles par le commun des mortels...
    • Certaines réactions vont vous sembler « hors du temps », comme de privilégier le remplissage d'une check-list administrative à la gestion d'une urgence de trésorerie.
    • Certaines ont quand même prélevé les échéances de prêts qu'ils avaient convenu de ne pas prélever sous divers prétextes.
    • Pendant ce temps, les frais tombent.

    Nous ne pouvons que vous conseiller, encore une fois, de ne pas vous précipiter. Prenez le temps de bien déterminer vos besoins, de choisir la solution la mieux adaptée à votre propre contexte. N'essayez pas de rentrer dans des packages standards sous prétexte que ce sera plus rapide...

    Faites-vous assister sans céder à la panique.

     

     

    Paies-Social :

    • Une ordonnance du 25 Mars 2020 réformant le dispositif d'activité partielle a été publiée au Journal Officiel le 26 Mars 2020. Une ordonnance complémentaire fixant le régime social des indemnités d'activité partielle devrait être publiée aujourd'hui. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance et de la mise à jour des logiciels de paie, nous maintenons notre recommandation des jours précédents : il est prudent de reporter l'établissement des bulletins de paie et de privilégier le versement d'un acompte en fin de mois, puis du solde lors de l'établissement des bulletins,

     

    • Du fait de l'afflux de connexions, le portail déclaratif de l'ASP en charge de l'activité partielle connaît actuellement de nombreux dysfonctionnements : difficultés lors de la demande des codes d'accès, retour tardif des codes (en théorie, 48h mais le délai de traitement est actuellement de 5 à 10 jours), retour d'identifiants erronés, lenteur excessive lors de la saisie des demandes... Selon les DIRECCTE, ces problématiques, qui sont probablement source d'inquiétude pour vous, devraient être résolues dans les prochains jours.

    Si votre demande est bloquée pour l'un de ces motifs, nous vous invitons à agir de la façon suivante :

    1. Si la situation ne se débloque pas sous 48 ou 72h, vous pouvez tenter de contacter la hotline de l'ASP au numéro vert suivant : 0800 705 800 même si la plateforme téléphonique est actuellement submergée d'appels (privilégier les plages horaires de début de matinée ou de fin de journée) ;
    2. Nous vous rappelons que vous disposez dorénavant d'un délai de 30 jours avec effet rétroactif pour déposer votre demande et que le délai d'instruction par la DIRECCTE a été porté à 48h par l'Ordonnance du 25 Mars 2020 (au lieu de 15 jours auparavant), ce qui devrait garantir le traitement de votre dossier dans des conditions acceptables.
    3. Si le problème technique n'était pas résolu dans un délai vous permettant de déposer votre dossier en respectant l'effet rétroactif de 30 jours, vous auriez la possibilité d'adresser un mail à la DIRECCTE pour signaler le ou les problèmes rencontrés et le retard dans l'envoi de votre demande, ce qui permettrait ainsi de consolider votre dossier.

     

    • Comment se faire régler les indemnités d'activité partielle par l'Etat ? Le paiement des indemnités d'activité partielle ne sera pas automatique. Après la réalisation des paies, chaque mois, l'entreprise devra se connecter sur le portail déclaratif de l'ASP pour déclarer les heures réellement chômées au titre du mois écoulé. Cette déclaration, qui devra reprendre, salarié par salarié, le montant des salaires bruts retenu pour le calcul de l'allocation, déclenchera alors la mise en paiement des indemnités par l'Etat, sous un délai qui devrait être compris entre 15 jours et 3 semaines.

     


    MISE A JOUR 26 MARS 2020

    Beaucoup d'actualités avec 26 ordonnances présentées et approuvées en conseil des Ministres d'hier (passées préalablement en conseil d'Etat) et publiées ce matin au Journal Officiel, avec déjà des Décrets. 

     

    SÉCURITÉ SOCIALE

    Le plafond autorisé d'emprunts passe de 39 Milliards à 70 Milliards : le gouvernement pensant qu'il sera atteint rapidement en Avril (le point bas normal anticipé étant en Avril). Les estimations sont de 30 milliards liés au report du paiement des charges sociales des entreprises du privé en Avril. Ce pour vous donner une idée de l'ampleur estimée par l'Etat.

     

    3 ORDONNANCES PORTANT SUR LE DROIT DU TRAVAIL

    Voir notre fiche ad-hoc de décryptage ainsi que le dossier du Ministère du Travail. Les principaux points :

    • Congés payés et jours de repos « obligés » : accords d'entreprises ou de branche et formalisme à respecter pour les congés payés mais pas pour les jours de repos et RTT,
    • Augmentation de la durée du travail et du repos hebdomadaire : possible de déroger mais dans certains secteurs seulement,
    • Revenus de remplacement : prolongation exceptionnelle de l'indemnisation pour les demandeurs d'emploi en fin de droit,
    • Participation, intéressement : possibilité de report de versement jusqu'au 31 décembre 2020,
    • Indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale : des mesures dérogatoires pour le calcul de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur en cas de maladie ou d'arrêt de travail pour garde d'enfant.

     

    REPORT INTÉGRAL OU ÉTALEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS ET DES FACTURES

    Afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncement aux pénalités financières et aux suspensionsinterruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures :

    • reportés sur 6 mois avec le paiement des factures postérieures au dernier mois de la fin de l'état d'urgence,
    • au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie : soit inférieures à 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 Me. (Mais attention : uniquement celles éligibles au fonds de solidarité : Cf ci-dessous, et les critères d'éligibilité seront fixés ultérieurement par décret).
    • interdiction d'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

     

    ATTENTION :

    • Si vos critères sont supérieurs au seuil Microentreprises : c'est clair vous n'y avez pas droit !
    • Si c'est inférieur : vous n'y avez pas obligatoirement droit : attendez que le décret paraisse !
    • Il y a une différence notable entre les bailleurs/loyers et les autres fournisseurs mentionnés dans l'ordonnance (eaux, gaz, électricité,…)
    • Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz, etc… ne sont pas concernés : vérifiez bien que le vôtre est concerné avant de ne pas le payer et de rejeter les prélèvements.
    • Lors de votre demande préalable impérative aux fournisseurs : il faut attester que vous remplissez les conditions.
    • Plus particulièrement concernant les bailleurs : même si c'est une volonté de l'Etat, vos bailleurs ne sont pas nécessairement de grands organismes, ce sont peut-être de petits bailleurs qui ont en contrepartie de vos loyers eux-mêmes des emprunts à rembourser : vous ne devez pas agir seul sans les informer au préalable et vous ne pouvez pas déroger à trouver un accord préalable avec eux, ainsi qu'à signer un avenant provisoire, ou autre type de document avec eux, sauf à vous exposer à des problèmes par la suite !

     

     

    CONTRATS PUBLICS

    Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois (après analyse au cas par cas) telles que :

    • aménagement possible des procédures dans certains cas : réception des candidatures et offres …
    • prolongation possible des contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, par avenants,
    • les acheteurs sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers de substitution, même en cas d'éventuelles clauses d'exclusivité, si le contractant ne peut plus approvisionner,
    • révision des sanctions en cas d'inexécution liée à l'épidémie,
    • assouplissement des règles de versement d'acomptes de montants supérieurs aux 60% prévu généralement par le code de la commande publique, par avenants,
    • Etc…

     

     

    FONDS DE SOLIDARITÉ

    Création d'un fonds de solidarité, d'une durée de 3 mois (prolongeable par décret pour un maximum de 3 mois), à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les autres dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles :

    • Objectif : aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation (de 1500 euros avec possibilité de 2000 euros supplémentaires),
    • Financement : Etat + Régions…
    • Conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds : soit fermeture administrative, soit avoir un CA de mars 2020 inférieur de 70% à celui de mars 2019.
    • En savoir plus : cliquez-ici.

     

     

    COMPTES ANNUELS

    Possibilité de proroger de trois mois les délais d'approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n'ont pas été approuvés au 12 mars 2020. (Attention : comptes annuels et pas liasse fiscale)…

     

    Dans tous les cas, nous ne saurions trop vous prévenir que toutes ces mesures ne sont aucunement d'office. Il convient de ne pas « faire n'importe quoi » sous prétexte que la situation est exceptionnelle et sous le sceau de la panique ou de la précipitation. 

    Les règles de droits habituelles, sauf dérogations expresses, s'appliquent toujours. Vous devez impérativement vérifier si vous êtes bien éligibledocumenter précisément vos difficultés (chiffres, copie de documents, emails,…), et respecter les procédures (signature d'accords, d'avenants, de contrats, etc…) sans jamais décider vous-même tout seul alors que des tiers sont impliqués (salariés, clients, fournisseurs, banquiers, assureurs,…).

    Par exemple, le fait de rejeter les PAS (Prélèvement à la Source des impôts de vos salariés) avec l'envoi de votre DSN du mois prochain n'est pas autorisé. C'est un délit pénal qui vous expose à des poursuites pénales de la part de l'Etat.

    Restez vigilants.

     


     

    MISE A JOUR 25 MARS 2020

     

    NOUVELLE ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

    Le Gouvernement a sorti une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire : plus complète, plus détaillée. Il est obligatoire de l'avoir sur vous à chaque sortie que vous effectuez : téléchargez-la ici.

     

    ASSURANCES

    Avez-vous pensé à vérifier que votre assureur couvrait bien les risques en télétravail ? Que les conditions actuelles de ceux qui travaillent, conduisent, etc... sont bien couvertes ? Etc...

    Pour ce qui est des pertes d'exploitation, contractuellement, les assurances ne peuvent être mises en oeuvre que si un dommage direct (incendie, vol, dégât des eaux, casse...) a entraîné les pertes d'exploitation. Ce n'est pas le cas de la crise actuelle. C'est pour cela que l'on peut entendre ci et là que les pouvoirs publics font pression sur les assureurs pour qu'ils prennent en charge les pertes d'exploitation liées aux conséquences de la pandémie du Coronavirus. A l'heure actuelle, pas de solution miracle mais une affaire à suivre...

     

    FINANCEMENT D'URGENCE ET BFR

    Le Ministère de l'Économie et des Finances vient de publier une note et une fiche sur la mise en oeuvre des prêts bancaires garantis par l'Etat

    Toutes les entreprises sont concernées. Le processus passe par votre banquier habituel qui a du se mobiliser. Il convient d'estimer au mieux le montant nécessaire dans la limite de 25% du CA 2019 (un seul coup à tirer !) et de rapidement déverrouiller le crédit inter-entreprises (payer ses fournisseurs et faire payer ses clients) sur lequel nous alertons depuis plusieurs jours et qui aurait un effet des plus dévastateur sur l'économie.

     

    CREDIT D'IMPÔTS

    Le Ministère de l'Économie et des Finances a mis en oeuvre une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 pour le solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. Tous ceux qui ont, en particulier, des crédits d'impôts innovation ou recherche non imputés ou partiellement imputés sur leur résultat 2019 sont concernés.

     

    FaQ ENTREPRISE

    Un questionnaire de réponses aux questions les plus communément posées a été mis à disposition par le Ministère de l'Économie et des Finances : téléchargez-le ici.

     

    APPRENTIS

    Le Ministère du travail, qui souhaite permettre d'assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis alors que les centres sont fermés et les cours physiques impossibles, a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance. 

     


     

    MISE A JOUR 24 MARS 2020

    COMMUNIQUÉ DE LA BANQUE DE FRANCE

    Dans le même cadre que notre recommandation précédente concernant le crédit inter-entreprises, la Banque de France a été alertée par le réseau bancaire Français de la demande importante d'entreprises de rejeter systématiquement tous les prélèvements habituels.

    Outre le danger que cela va engendrer au niveau de l'économie globale sur lequel nous vous avions alerté, cela signifie aussi que la BdF applique la décote systématique en X7 dans FIBEM (le fichier BdF de notation des entreprises) pour des impayés > 1524€, sans aucune analyse des bilans des entreprises concernées. Il en est de même pour les rejets d'échéances de traites.

    Nous lançons donc à nouveau une alerte à ce sujet : pour faire remonter une telle dégradation, le chemin de persuasion sera rude. Il est donc plus que préférable d'utiliser les crédits bancaires covid-19 garantis par la BPI. Un communiqué de presse de la Banque de France, conjoint avec le Ministre des Finances et relatif à la création d'un « comité de crise » pour désamorcer cette dégradation possible du crédit inter-entreprises a été rédigé en ce sens.

    Retrouvez le communiqué de presse en cliquant ici.

     

    NOTRE RECOMMANDATION D'ATTENTE PRUDENTE POUR LES BULLETINS DE PAIE DE MARS

    Comme vous le savez probablement, suite au vote dimanche de loi dont on a évoqué les principales orientations hier, un décret réformant le régime juridique de l'activité partielle est en cours de parution. Certaines de ces mesures vont directement impacter la présentation et le calcul des bulletins de paie.

    Mais à ce jour, nous n'avons aucune certitude sur le contenu exact de ces mesures. Par ailleurs, les éditeurs de logiciel de paie ne peuvent, de fait, procéder aux modifications des paramétrages nécessaires.

    Si vous avez une demande d'activité partielle au titre du mois de Mars, nous vous conseillons : 

    • de différer au maximum le traitement des bulletins du mois de mars,
    • de verser à votre personnel un acompte sur salaire (pouvant être estimé à environ 70% de la rémunération nette habituellement perçue).

    Dès la publication du décret et après intégration de nouvelles mesures dans le paramétrage de notre logiciel de paie, les bulletins seront établis dans leur version définitive, avec déduction des acomptes versés.

     

    PLAQUETTE EMPLOYEUR 

    Le Ministère du travail vient de publier une plaquette récapitulative à destination des employeurs sur les mesures à prendre afin de protéger ses salariés face au virus : vous pouvez la télécharger ici.

     

     


    MISE A JOUR 23 MARS 2020

     NOUVELLES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENT ENTREPRISE

    Une nouvelle forme d’attestation est requise pour les déplacements de travail, incluant la durée de la validité : document téléchargeable sur ce lien.

     

    TÉLÉCHARGEZ NOTRE TABLEAU DE SIMULATION DU COÛT DU CHÔMAGE PARTIEL EN FONCTION DU NIVEAU DE RÉMUNÉRATION

    En cliquant ici

     

     PROJET DE LOI ORDINAIRE SUR LES MESURES D'URGENCE :

    Elle a été adoptée définitivement ce dimanche par les députés. Pour sa partie sur les mesures économiques, elle détaille les mesures d’urgences (cf texte sur ce document), soit : les aspects techniques qui permettront de valider par ordonnances les annonces du Président de la République et autorise  le gouvernement à prendre des mesures afin de notamment :

    • Adapter le droit du travail aux circonstances (régime temporaire concernant les indemnités d’activité partielle)...
    • Permettre des accords d’entreprises ou de branches afin « d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés…  A SUIVRE DANS LES JOURS QUI VIENNENT.
    • « Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation… »
    • « Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »
    • « Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement… et au titre de la participation… »
    • « De modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… »
    • Etc, …
    • Simplifier et adapter :

    - les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales…

    - les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes…

    Nous allons suivre avec précision les accords de branches et les ordonnances à venir dans les prochains jours.

     

     TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET TNS

    Des nouvelles des principales caisses de retraite et de prévoyance : la plupart des caisses ont également annoncé des mesures exceptionnelles :

    >> Si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars a été annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre). Si vous payez le 5 avril : pas encore de décision prise,

    >> Il est possible de solliciter :

    - des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité,

    - un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus, en ré-estimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

    -  …

    >> Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles

    >> Pour les associations : le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et reporté au 15 juin 2020, sans aucune démarche à réaliser.

     

    >> A compter du 16/03 : report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. La prochaine échéance mensuelle ne sera pas débitée. La reprise des prélèvements sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

    >> Suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

     

    >> Échéances de mars : possibilité de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, jusqu'à trois mois sans pénalité. La déclaration reste obligatoire.

     

    • La plupart des autres caisses ont appliqué des mesures similaires.

     

    RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS POSÉES A NOTRE SERVICE SOCIAL

    Avec le Coronavirus, toutes les entreprises ont droit à l’activité partielleVrai ou Faux ?

    Je n’arrive pas à me connecter sur le site dédié à l’activité partielle. Je risque de perdre le bénéfice de l’indemnisation car la demande doit être réalisée préalablement à la période d’activité partielle. Vrai ou Faux ?

    Tous les salariés ont droit à l’activité partielleVrai ou Faux ?

    Le Gouvernement a annoncé que l’activité partielle prendrait en charge 100 % du salaire de mes salariés : est-ce exact ? Oui ou Non ?

    Un salarié en activité partielle ne peut percevoir moins que le SMIC netVrai ou Faux ?

    Mon salarié qui fait 39 heures par semaine sera indemnisé sur la base de 39 heures par le dispositif d’activité partielleVrai ou Faux ?

    Avec l’activité partielle, l’employeur fera une économie sur ses charges sociales. Vrai ou Faux ?

    Les allocations d’activité partielle seront-elles automatiquement versées par l’Etat ? Oui ou Non ?

    L’employeur doit-il demander une période d’activité partielle pour la seule période de confinement ou de fermeture des commerces ? Oui ou Non ?

    Les jours fériés compris dans la période d’activité partielle et habituellement chômés dans l’entreprise seront-ils indemnisés par l’Etat ? Oui ou Non ?

    Un employeur peut imposer à ses salariés de prendre ses congés ou des RTT avant la fermeture de l’entreprise pour activité partielle. Vrai ou Faux ?

    Un salarié en activité partielle n’acquiert pas de droit à congés payés. Vrai ou Faux ?

    Est-il préférable pour un salarié d’être en arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’être en activité partielle ?

     

    Retrouvez les réponses et beaucoup plus d'informations dans le document téléchargeable ici.

     

    QUESTION SPÉCIFIQUE : UN SALARIÉ PEUT-IL REFUSER D'ALLER TRAVAILLER ?

    • Les obligations de l'employeur par rapport à la pandémie de COVID-19
    • Le droit de retrait du salarié
    • La conduite à tenir par l'employeur

    Retrouvez notre réponse détaillée sur ce document PDF.

     

     MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ BTP

    En lien avec notre communiqué de presse réseau de vendredi, la ministre du Travail précise dans un communiqué de presse du 21 mars les mesures de continuité pour les entreprises du bâtiment pour éviter l'arrêt total des chantiers. 

     


    MISE A JOUR 20 MARS 2020

    ALERTES SUR LE CRÉDIT INTER-ENTREPRISES ET L'ACTIVITÉ PARTIELLE

    Etre dans l’anticipation, pas la précipitation : Certaines entreprises pourraient être tentées, dans un vent de panique au sujet de la situation de leur trésorerie à venir et surtout par anticipation de l’absence totale d’activité pouvant durer plusieurs mois, de ne plus payer leurs fournisseursde rejeter des prélèvements réguliers ou de ne pas utiliser le mode virement (totalement numérique). 

    Nous tenons à alerter sur le fait que ce n’est certainement pas la meilleure solution. Elle risque d’entraîner un effet domino des plus déplorables sur l’ensemble de l’économie. Quel message ces entrepreneurs vont faire passer auprès de :

    • leurs fournisseurs qui ne manqueront pas de s’en souvenir au moment où, lors du redémarrage, il faudra se faire livrer ou recevoir des prestations dans l’urgence : ceux qui les auront payés sans défaut seront les premiers servis !
    • leurs clients s’ils veulent s’aviser de faire de même…
    • leurs salariés qui au retour de confinement ne pourront pas travailler faute d’approvisionnement.

    La meilleure solution consiste à :

    • ne pas paniquer ;
    • utiliser toutes les solutions d’urgences mises en place par le gouvernement afin de ne pas plomber sa trésorerie (recul des échéances d’emprunts, reports d’impôts et de charges, etc..) ;
    • prendre le temps long de cette période propice aux réflexions pour, avec notre aide si nécessaire, estimer au mieux les besoins de trésorerie qui vont être nécessaires puis utiliser le dispositif gouvernemental avec l’aide de la BPI de manière à obtenir les crédits indispensables pour maintenir puis redémarrer l’activité.
       

         Activité partielle : attention ! Depuis  le début de la semaine, les entreprises s'arrêtent les unes après les autres, faute d'accès aux chantiers ou d’approvisionnement en matières et fournitures pour pouvoir avancer et produire :

    • Nous attirons l'attention de nos clients sur la motivation de la demande d’activité partielle qui devra être la plus précise possible (par exemple garder trace de tous les refus d'accès aux chantiers, des retours des fournisseurs qui déclinent les commandes, etc..) : il est fort probable qu’un certain nombre, pour ne pas dire un grand nombre d’entre elles ne seront pas acceptées : ils devront reprendre le travail dans des conditions qui seront alors plus délicates, ou ne seront pas indemnisés,
       
    • En tant qu’entrepreneur responsable pénalement, vous êtes par nature réticents à envoyer vos salariés au contact du virus... : c’est bien compréhensible pour tous ceux qui ne peuvent pas télétravailler. Mais la meilleure réaction n’est-elle pas de mettre en œuvre tous les moyens afin de respecter les règles d’hygiènes préconisées : 1m de distance, pas de serrage de main, embrassade, etc…

     

    FORMALITÉS JURIDIQUES ET PRATIQUES ACTUELLES

    • Votre Assemblée générale d’approbation des comptes était prévue dans la période de confinement et vos statuts ne prévoient pas de tenue par voie numérique : faites une demande de report au président du tribunal de commerce dont dépends votre siège social avec mention « report AG covid 19 ». Evidemment le tout par voie numérique.
       
    • Votre AG a eu lieu et tout est signé prêt pour le dépôt au greffe : les dépôts ne se font plus que sous format numérique. A vos scanners !
       

    MISE A JOUR 19 MARS 2020

    LES SALARIÉS ET LES INDÉPENDANTS ONT LA POSSIBILITÉ DE SOLLICITER UN ARRÊT DE TRAVAIL S'ILS SONT CONSIDÉRÉS COMME DES PERSONNES A RISQUE ÉLEVÉ

    NOTE FIMECO TÉLÉCHARGEABLE

    Les personnes dont l'état de santé le justifie pourront solliciter un arrêt de travail en se connectant directement sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jourssans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

    Cette procédure de déclaration sur le site concerne : 

    • Les salariés du régime général,
    • Les marins,
    • Les clercs et employés de notaire,
    • Les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, 
    • Les agents contractuels de la fonction publique.

    Une téléprocédure adhoc a été mise en place par la MSA pour les assurés du régime agricole : https://declare2.msa.fr/cgu

    Les critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie sont les suivants:

    • Personnes âgées de plus de 70 ans ;
    • Femmes enceintes ;
    • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique...) ;
    • Insuffisances respiratoires chroniques;
    • Mucoviscidose ;
    • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
    • Maladies des coronaires ;
    • Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
    • Hypertension artérielle;
    • Insuffisance rénale chronique dialysée;
    • Diabète de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
    • Les personnes avec une immunodépression :
      • pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
      • maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
      • personnes infectées par le VIH
    • Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
    • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

    Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n'est envisageable.

    Si l'un de vos salariés souhaite bénéficier de cette mesure, il devra vous le faire savoir par écrit, en précisant la durée de l'arrêt (date de début et de fin avec une durée maximale de 21 jours calendaires)

    En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité renforcée vis-à-vis de votre personnel. Aussi, afin d'éviter toute mise en responsabilité en cas de contamination d'une personne considérée à risque, nous vous invitons à informer le plus rapidement possible tout votre personnel. 

    Si un salarié vous fait savoir que, bien que concerné par l'une de ces pathologies, il ne souhaite pas bénéficier d'un arrêt de travail, nous vous invitons à réclamer au salarié un écrit daté indiquant :

    • qu'il a bien été informé par son employeur de la possibilité pour lui de bénéficier d'un arrêt de travail en tant que personnel à risque élevé,
    • qu'il a conscience des risques graves encourus pour sa santé en restant à son poste,
    • qu'il ne pourra pas engager la responsabilité de son employeur en cas de contamination par le virus COVID-19.

     

    SOUTIEN DE BPIFRANCE AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LE CORONAVIRUS

    Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus, BPIFRANCE suspend les échéances de prêts et a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

    Quel plan d'actions pour les entreprises impactées ?

    • Relèvement de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus : elle garantira désormais 90% des prêts bancaires ;
       
    • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
       
    • Des prêts avec différés de remboursement : jusqu'à 6 mois de remboursement de crédits pour les entreprises / mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit : BPIFRANCE assure pouvoir donner une réponse à toutes les sollicitations dans un délai de 5 jours et débloquer les fonds en moins de 2 semaines.

    Pour plus d'informations : BPIFRANCE suspend les échéances de prêts et met en place un numéro vert.

    Nous mettons à votre disposition en bas de page, une série de documents vous permettant d'appréhender l'ensemble des dispositifs mis en place par BPI France, afin d'assurer le soutien parfois nécessaire à la trésorerie de vos entreprises. 

     

    Nous vous faisons part en exclusivité de la position que pourrait prendre BPIFrance prochainement, sur la base d'informations diffusées localement dans une région française (nous utilisons le conditionnel en attente de la note finale à venir). Celui-ci devrait aborder 3 mesures exceptionnelles : 

    • Report des échéances des prêts BPI

    Toutes les échéances des prêts BPI à compter du 16 mars ont été suspendues. Le report serait fait automatiquement de 6 mois : ce qui signifie que la fin des remboursements serait décalée de 6 mois. De ce fait, il n'y a pas besoin d'effectuer de demande ni à BPI ni à la banque. De plus, le solde des remboursements serait sans frais et sans intérêt.

    • La garantie des prêts bancaires (prêt de trésorerie ou découvert confirmé) passe de 50% à 90 %

    a) Jusqu’à 300 Ke, la garantie serait donnée automatiquement par internet à la banque. Il n'y aurait pas de dossier ni d’instruction de la part de BPI.

    b) De 300 Ke à 1,5 Me par contrat (ce qui signifie qu'une même entreprise peut avoir plusieurs banques donc plusieurs contrats : ce seuil serait donc par banque/contrat et non pas par entreprise) : le dossier serait instruit par BPI conjointement avec la banque. Un délai sera obligatoire.

    • Nouveau prêt direct BPI

    Il s'agirait d'un prêt sans garantie de 50 Ke à 5 M€ avec différé d’un an et un taux à 2 %. C’est la formule BFR améliorée, c’est-à-dire cofinancement obligatoire à 50% avec une banque (attention, ils peuvent tenir compte des prêts ou crédit-bail débloqués dans les 12 derniers mois pour faire la contrepartie banque).

    Les contrats pourraient être signés électroniquement.

    Nous ne manquerons pas de vous signaler dès que tout cela sera devenu officiel et opérationnel.

     

     LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE CRÉE UN FONDS DE REBOND DE 50 M€ POUR LES ENTREPRISES

    Alain Rousset, président de la Nouvelle-Aquitaine, a confirmé la participation de la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 20 millions d'€ au fonds national de solidarité cogéré par l'Etat et les Régions, au profit des très petites entreprises impactées par la crise du Coronavirus.

    Les plus impactées dont le CA est de moins de 250 000 € recevront d'ici à la fin du mois une aide forfaitaire automatique de 1500€ sur simple déclaration. Ce fonds de solidarité a été mis en place pour les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative mais aussi l'hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l'événementiel et les transports.

    Comment en bénéficier ? Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. 

    Dans la mesure où ce sera à partir du 31 mars, nous demandons à tous ceux qui souhaitent que nous fassions la démarche pour eux d'attendre cette date du 31 mars afin de ne pas engorger nos services, et de nous adresser cette demande par mail.

     

    Pour les entreprises réalisant entre 250 000 € et 1 million de CA, la Région Nouvelle-Aquitaine s'engage dans un dispositif exceptionnel de 50 millions d'€ dont :

    • Un fonds de soutien régional d'au moins 5 millions d'€ pour soutenir les associations en subvention directe, notamment dans les domaines de la culture, du sport et de l'Economie Sociale et Solidaire ;
    • Une enveloppe nouvelle de 10 millions de prêts abondera les prêts rebonds gérés par la Bpifrance pour améliorer rapidement la trésorerie des entreprises ;
    • La Région décide de créer une ligne budgétaire de prêt d'urgence de 15 millions d'€ supplémentaires pour aider les entreprises régionales non éligibles à ces dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire.

    Aussi, la Région va mettre en place, dans les prochains jours, en lien avec les CCI, les Chambres de métiers et les associations spécialisées, une cellule d'écoute et de veille afin d'aider individuellement les dirigeants d'entreprises en difficulté.

    En outre, la Région a également décidé de :

    • Augmenter le niveau des acomptes versés pour contribuer au besoin en fonds de roulement des PME et ETI ;
    • Accorder un moratoire d'un an pour le remboursement des avances remboursables déjà octroyées par la Région ;
    • Financer les frais fixes des entreprises de transport diminuées des mesures de chômage partiel assumées par l'Etat.

    Pour lire le communiqué de presse en détails : http://www.oec-limoges.fr/Covid19/CPRNA17032020.pdf

     

     COMMENT BÉNÉFICIER D'UNE REMISE D'IMPÔTS DIRECTS ET DES REPORTS DES LOYERS ET FACTURES D'EAU, GAZ ET ÉLECTRICITÉ

    Pour étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale, vous pouvez solliciter un plan de règlement. Mais pour les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs en téléchargeant le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

    Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes qui tiendra compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

    Pour bénéficier du report des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux fournisseurs auprès desquelles vous payez ces factures. 

     


    MISE A JOUR 18 MARS 2020

    RAPPEL DE CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :

    Les mesures concernant les cotisations sociales :

    L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, elle sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

    Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

    • L’octroi de délais de paiement : il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité
    • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu, en le ré-estimant sans attendre la déclaration annuelle.
    • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

    Les mesures concernant les échéances fiscales :

    • Modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source possible à tout moment ;
    • Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre (ou d’un trimestre à l’autre) jusqu’à 3 fois ;
    • Ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon Prélèvement à la source » : il faut intervenir avant le 22 du mois pour que cela soit pris en compte le mois suivant ;
    • Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre vos contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.

    Pour faciliter les démarches, retrouver un modèle de demande en bas de page, mis en place par la DGFiP.

    Les mesures d’aide économique :

    • Pour les professionnels qui sont employeurs, le financement des salariés par le chômage partiel ;
    • L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance qui se porte garant de tous prêts de trésorerie. Voici le numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ;
    • Report de 6 mois des crédits et offres de crédit
    • Un fonds de solidarité d’un montant de 1 milliard d’euros va être mis en place pour les entreprises qui font moins de 1 millions de CA qui ont perdu 70% de leur CA entre mars 2019 et mars 2020

    Les mesures de garde d'enfants :

    Suite à la fermeture des crèches et écoles, le travailleur indépendant peut solliciter le bénéfice d'indemnités journalières versées par l'assurance maladie s'il doit interrompre son activité pour garder un enfant de moins de 16 ans.

     

    Vous êtes profession libérale ?

    Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

    Vous êtes travailleur indépendant / artisan / commerçant ?

    Contactez votre Urssaf :
    Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
    Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
    Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

     

    RECOURS A L'ACTIVITÉ PARTIELLE

    NOTES FIMECO TÉLÉCHARGEABLES :

    Activité partielle et Coronavirus

    Activité partielle : délai supplémentaire de 30 jours pour le dépôt des dossiers

     

    Vous êtes probablement impacté dans votre activité par les fermetures d’entreprises et/ou par les nouvelles mesures de confinement.

    Si vous ne pouvez pas organiser le travail de vos collaborateurs en télétravail, vous pouvez déposer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. Ce dispositif permet l’indemnisation par l’Etat de 70 % du salaire brut correspondant aux heures chômées (hors heures supplémentaires).

    Vous pouvez soit réaliser vous-même cette demande ou bien confier cette mission au cabinet.

    Si vous décidez de réaliser vous-même cette demande, vous devrez vous connecter sur le site « service-public-pro.fr » pour obtenir un code d’accès qui devrait vous être adressé par mail en principe sous un délai de 48 heures (ce délai sera probablement allongé du fait du nombre important de demandes simultanées) :

    Si vous confiez la réalisation de la demande au cabinet, nous vous remercions de faire parvenir votre demande exclusivement par mail au collaborateur en charge de votre dossier paie ou au service Social / RH, avec :

    Pour votre parfaite information, le site dédié est bloqué du fait de l’afflux de connexions depuis Lundi matin.

    Le Ministre du Travail, dans un communiqué de presse du 16 Mars 2020, a indiqué qu’en raison de ces problématiques techniques, un délai rétroactif de 30 jours serait accordé aux employeurs faisant une demande d’activité partielle. Aussi, il n'y a pas d'urgence pour le moment. Il vaut mieux que vous ayez eu le temps de bien prendre en compte tous les aspects de la problématique vous concernant.

    Si votre demande est acceptée par la DIRECCTE, un état mensuel des heures chômées devra être complété chaque fin de mois sur le site de demande d’activité partielle, afin de déclencher le règlement de l’indemnisation par l’Etat.

    Le communiqué de presse du Ministère du Travail en date du 16 mars précise qu’un décret sera pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle.

    A priori son contenu prévoit les dispositions suivantes :

    • une seule demande d’activité partielle suffit même si l’entreprise compte plusieurs établissements ;
    • le délai pour porter la demande est portée à 30 jours avec effet rétroactif ;
    • l’envoi de l’avis du CSE sur la mise en place de l’activité partielle peut être différé dans les deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
    • la durée de la demande d’activité partielle sera portée à 12 mois maximum (au lieu de 6 mois actuellement) ;
    • l’indemnisation par l’Etat s’élèvera à 70 % de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (l’employeur n’a pas l’obligation de garantir l’intégralité du salaire habituellement perçu) ;
    • le bénéfice de l’indemnisation est ouvert pour les salariés en forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

    Ces modifications entreraient en vigueur de façon rétractive pour toutes les demandes d’indemnisation adressées depuis le 1er Mars 2020.

    Nous vous rappelons que les demandes d’autorisation d’activité partielle qui ne seront pas la conséquence d’une fermeture prévue par les arrêtés des 14 et 15 Mars 2020 devront être motivées par un argumentaire économique, par exemple en faisant état d’une perte de chiffre d’affaires ou de difficultés en approvisionnement.
     


    MISE A JOUR 17 MARS 2020 - QUE FAIRE SI VOS SALARIÉS DOIVENT GARDER LEUR(S) ENFANT(S) DE MOINS DE 16 ANS CONCERNÉ(S) PAR UNE MESURE DE FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ?

    NOTES FIMECO TÉLÉCHARGEABLES :

    Fermeture des établissements scolaires

    Attestation sur l'honneur vierge pour la demande d'un arrêt de travail pour garder les enfants

    Précisions sur les arrêts de travail pour garde d'enfants

     

    Votre collaborateur doit contacter l'entreprise pour informer de sa situation et envisager des possibilités de télétravail. Si aucune autre solution ne peut être retenue, les salariés peuvent être placés en arrêt de travail et indemnisés.

    Pour cela, l'entreprise doit déclarer son arrêt sur le site Internet de l'assurance maladie. Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités particulières de déclaration et de traitement de cet arrêt sur les sites dédiés : https://www.ameli.fr ou https://declare.ameli.fr/

    Plusieurs précisions ont été apportées :

    - Le dispositif concerne en principe les enfants de moins de 16 ans. Les parents d'enfants en situation d'handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés ; 

    - L'arrêt peut être demandé pour une période de 1 à 14 jours.

    Au delà de cette durée, l'arrêt pourra être renouvelé autant que de besoin.

    - L'arrêt pourra être fractionné ou partagé entre les parents (un seul parent à la fois pouvant demander un arrêt de travail sur la même période). En cas de fractionnement ou de partage, une déclaration de garde et une attestation de salaire devront être réalisées pour chaque période.

    Exemple :

    Un salarié sollicite un arrêt du 20 au 25 Mars, puis du 29 Mars au 2 Avril 2020, le conjoint qui travaille pour le compte d’un autre employeur assurant la garde du 26 mars au 1er Avril 2020.

    Deux déclarations de garde et deux attestations de salaire devront être réalisées, pour la période du 20 au 25 Mars, puis pour celle allant du 29 Mars au 2 Avril 2020.

     

    Le dispositif s’adresse non seulement aux salariés du régime général, ceux du régime agricole mais également aux marins, clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants (y compris les autoentrepreneurs), aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique.

    Les travailleurs non-salariés peuvent donc bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale.

     

    MISE A JOUR 17 MARS 2020 - ÉTALEMENT / REPORT DES CHARGES

    Report des échéances fiscales

    Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales à venir, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

    Report des échéances sociales

    Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, nous vous invitons à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler votre URSSAF et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou allez en ligne et utiliser le menu « Demande de délais ».
     


    MISE A JOUR 16 MARS 2020 - QUELLE EST LA DÉMARCHE POUR MODULER LE MONTANT DE VOTRE REGLEMENT A L'ÉCHÉANCE DU 15 MARS ?

    Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.
     

    • Premier cas - Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
       
    • Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 07h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
      Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

       
    • Troisième cas - Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
       

    Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

     

     

    LIENS UTILES :

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