Retour Publications d'expert | Publié le 21/12/20

COVID-19 : les actualités du lundi 21 décembre

« « Pour s’améliorer, il faut changer. Pour être parfait, il faut changer souvent » (Winston Churchill)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Vous vous souvenez tous du fameux taux de 20%, avec le plafond de 200 Ke annoncé par Emmanuel Macron lors de son intervention télévisée et qui n’avait pas encore été gravée dans le marbre. Nous scrutions pour être sûr de ne pas l’avoir oublié alors que les communiqués et les sites concernés en faisaient tous état. C’est désormais acté, mais nous avons bien fait d’attendre car attention rien n’est aussi simple que cela :

 

MAINTENANT

 

___1) FONDS de SOLIDARITE : Depuis sa création, le fonds de solidarité a fortement évolué au gré des mutations du COVID et des impacts confinement/déconfinement, totaux ou partiels (cf. nos lettres des 26/0301/0420/0422/0628/0731/0812/104/1130/11). Le Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 vient encore apporter une touche à la situation actuelle pour décembre, mais également quelques ajustements importants. Vous avez 2 mois pour faire votre demande, soit au plus tard le 28 février 2021ATTENTION : certaines mesures viennent créer des avantages de manière rétroactive ! Il :

  • Modifie les listes des secteurs S1 et S1bis :
  1. S1 : rajout des cirques et de 8 nouvelles activités,
  2. S1bis : rajout de 7 catégories d'entreprises pour l'aide plafonnée à 1 500 euros de septembre 2020, et fortes modifications, avec notamment le rajout de 18 secteurs contextuels (vous êtes peut-être concerné : les listes revues avec suivi des modifications sont en pièces jointes)
  • Détermine les conditions d’accès au fonds pour décembre :
  1. interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
  2. Ou perte de CA > 50% durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
  3. avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020,
  • fixe les modalités de l’aide en fonction des situations (attention à bien cocher les bonnes cases lors de vos demandes en ligne) :
  1. si vous avez subi une interdiction d'accueil du public : AIDE = au choix de ce qui est le plus favorable (grande NOUVEAUTE) : 
    ** perte de CA avec max. 10 Ke, 
    ** 20 % du CA de référence, 
    ** NB : si l’ interdiction d'accueil du public se termine au cours du mois de décembre 2020, le calcul de l’AIDE est identique si la perte de CA > 50% entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence, 

     
  2. Si vous œuvrez dans le secteur S1 (restaurants, tourisme, évènementiel, etc…) : AIDE = au choix de ce qui est le plus favorable, selon le niveau de perte de CA : 
    ** perte de CA > 70 % : AIDE = perte de CA avec max. 10 Ke, ou 20 % du CA de référence, 
    ** perte de CA 50% << 70 % : AIDE = perte de CA avec max. 10 Ke, ou 15 % du CA de référence, 

     
  3. NB : pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. 
     
  4. si vous n’avez pas subi une interdiction d'accueil du public (grande NOUVEAUTE) mais avez quand même eu une perte de CA : 
    ** perte de CA > 50 % et : 

    même si votre dirigeant majoritaire est titulaire, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet et surtout que l'effectif salarié annuel de l'entreprise > 1, 

    l'effectif du groupe < 50 salariés, 

    vous avez débuté votre activité avant le 30 septembre 2020 ,

    ** si votre création d’activité date d’avant le 31 décembre 2019 + avez une activité principale dans un secteur S1Bis + et perdu >  80% de CA, et c’est aussi une nouveauté : 

    soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période. On pourrait donc comprendre que c’est devenu rétroactif pour vous, mais en fait il semblerait qu’il faille comprendre que le respect des conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires soit pendant le premier ou le second confinement, mais applicable à décembre. A suivre… 

    soit durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période 

    AIDE = 80 % perte CA avec max.  10 Ke, 

    ** Si votre création d’activité date d’après le 1er janvier 2020 + avez une activité principale dans un secteur S1Bis + et perdu > 80 % de CA, durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois : AIDE = 80 % perte CA avec max.  10 Ke, 

    ** NB : plancher en valeur absolue : 
    si la perte CA > 1,5 Ke, AIDE=1,5 Ke, 
    si la perte CA < 1,5 Ke, AIDE=100% perte de CA, 

    ** pour les autres entreprises : AIDE = perte de CA avec max 1,5 Ke

    ** pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020, 


     
  5. NB : les discothèques sont, à compter du mois de décembre 2020, incluses dans le dispositif de droit commun,
  • Modifie certains critères d’éligibilité générale :
  1. les entreprises ayant au moins un salarié, dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet, deviennent éligibles au fonds de solidarité,
  2. celles dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020 pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros, le deviennent aussi,  
  • Précise la notion de « groupe » pour les seuils d'effectifs ou de plafond d'aides qui s'apprécient au niveau du groupe, comme :
  1. étant l'ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit la majorité des droits de vote dans les AG seul ou en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, ou détermine en fait les décisions dans les assemblées générales de cette société…,
  2. dans le cas d'une entreprise en contrôlant une autre, les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe,
  3. si une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le groupe est équivalent à l'entreprise,
  • fixe, ATTENTION, un plafond de 200 Ke au niveau du groupe
     
  • précise la notion de perte de CA pour décembre : soit la différence entre, d'une part, le CA du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le CA :
  1. de la même période de l'année précédente, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable,
  2. mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020,
  3. le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, pour celles créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020,
  4. le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 pour celles créées après le 1er mars 2020,
  5. Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de décembre 2020 intègre 50 % du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (nouveauté par rapport à novembre !),
  • Décrit précisément la liste des documents à fournir avec la demande et surtout les modalités de l’attestation de l’expert-comptable/CA :

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 86 à 114 de l'annexe 2), elles doivent déclarer sur l'honneur quelles disposent du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus, conservé par elles pour être prêt à être communiqué à la DGFIP…sur demande. N’oubliez pas de nous la demander avant de faire la demande de l’aide du fonds ! :

  1. « L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles … », ce n’est pas juste une petite formalité,
  2. La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise : 
    ** sur le CA de l'année 2019, 
    ** ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, 
    ** ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, 
    ** ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, sur le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020 »,
  • précise que pour le calcul de l’aide, cela va sans dire, mais c’est mieux en le mettant noir sur blanc, le calcul du chiffre d'affaires de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre est effectuée au prorata du « nombre de jours d'interdiction d'accueil du public », pour les mois concernés. Petits malins ayant tentés, s’abstenir désormais ! 
     
  • modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). En effet, d’une part, il y a effectivement 31 jours en octobre, même avec le covid on s’en souvient, et d’autre part, les régions, qui s’en sont souvenu,  ont continué à accepter les dossiers le 31 octobre. Heureusement pour elles, elles ne sont plus hors la Loi,

 

___ 2) AIDE INVESTISSEMENT Attention MAUVAISE NOUVELLE : compte tenu du très important succès rencontré par le dispositif de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, telle que prévue par le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 (lettre du 26/10), le Décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 vient en modifier les modalités de calcul pour toutes les demandes d'aide déposées à compter du 20/12/20, en plafonnant le taux de subvention. Le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est désormais de :

  • 10 % pour les PE et PME,
  • 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 K€ pour les autres, limite portée à 800 K€ en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA.56985 de l’UE,

Au lieu d’un taux pouvant aller au maximum jusqu’à 40% précédemmentOn avait bien dit qu’il fallait se dépêcher !

Rassurez-vous il ne s’agit que de l’Aide pour 2020. Gageons qu’il y en aura aussi une en 2021, mais que ces plafonds risquent bien de rester figés. Surveillez les prochains Décret !

 

___3) LFSS 2021, EXONERATION et AIDE au paiement des cotisations : nous avons résumé dans notre lettre de jeudi dernier la LFSS tout juste promulguée en vous prévenant que nous allions revenir sur ce dispositif important afin d’apporter les éclaircissements nécessaires : vous pourrez trouver votre bonheur dans la note jointeATTENTION il y a un effet rétroactif de type BONNE NOUVELLE pour certains !

 

___4) AGIRC/ARRCO et Covid-19 : calcul des points de retraite complémentaire. Vous vous demandiez tous comment cela se passait en cas d’activité partielle pour l’accumulation des points ? C’est effectivement une bonne question, à laquelle nous pouvons désormais répondre compte tenu d’un récent Arrêté :

  • les salariés indemnisés pour les périodes de l’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points viennent compléter les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
  • un arrêté devait préciser les modalités de rétablissement du salaire de référence servant au calcul de ces points : c’est chose faite avec l’arrêté du 16 Décembre 2020 qui fixe La formule pour les périodes d’activité partielle ayant débuté à compter du 1er Mars 2020 : Salaire brut de référence = rémunération versée pendant l’année x (heures AP indemnisées pendant l’année – 60) / (heures de travail sur l’année – heures d’AP).

 

___5) CONGES PROCHE AIDANT : Le congé de proche aidant, instauré par la Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2020, permet à tous les aidants de bénéficier de congés rémunérés pour soutenir un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière. Ce congé est venu se substituer au congé de soutien familial. Par rapport à l’aidant, la personne accompagnée doit être :

  • en couple avec l'aidant,
  • être son ascendant ou son descendant ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),
  • être le parent de l’enfant dont l'aidant assume la charge,
  • être une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel,

La mise en œuvre de ce dispositif nécessitait la publication de décrets d’application, ce qui n’était toujours pas le cas pour la fonction publique. Un décret n°2020 -1557 du 8 Décembre 2020 est (enfin) venu fixer les conditions d’attribution, de renouvellement et de mise en œuvre de ce congé pour les fonctionnaires, agents publics contractuelles, agents de la fonction publique hospitalière et magistrats (voir Décret en pièce jointe).

 

STRATÉGIE CT ET LT

 

___1) Rien de tel qu’un bon conseil de bon matin pour vous donner la «pêche» pour les fêtes et les jours, mois suivants... C’est ce que nous propose Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil dans sa 59ème minute OPTIMISTE « Power Patate » :

 

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de la minute OPTIMISTE, retrouvez-les en cliquant ici !

 

« « Pour s’améliorer, il faut changer. Pour être parfait, il faut changer souvent » (Winston Churchill)

 

Bonne semaine de Noël.

Les collaborateurs et associés de FIMECOR Walter Allinial.

 

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