LFSS 2026 : en attendant le décryptage complet à venir courant janvier, un 1er aperçu pour les entrepreneurs, à cogiter au retour des fêtes pour ne pas être en reste. Sauf avis contraire du Conseil constitutionnel bien sûr :
- CSG : sur les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières, et professionnelles à LT, placements, exit tax, instruments financiers à terme, épargne salariale, etc.) :
- elle augmente de 1.4% et passe à 10.6% : la « flat taxe » augmente donc d’autant et passe à 31.4%,
- par contre celle sur les revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, épargne logement et PEP : reste inchangée,
- surprise : cela s’applique aux revenus de 2025 ! sauf sur les produits de placement (2026) et une liste à la Prévert à examiner au cas par cas…
- Ruptures conventionnelles et mise à la retraite :
- La contribution patronale augmente et passe de 30% à 40%,
- Dès maintenant !
- Heures sup : les > 250 salariés peuvent aussi bénéficier, comme les autres, de déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires :
- ATTENTION : pour toutes les entreprises : un peu complexe… (heures concernées, montants, cumul,…) à suivre,
- Des précisions à venir par décrets.
- RGDU : nouvel acronyme pour Réduction Générale Dégressive Unique, des cotisations patronales :
- Pour les rémunérations < 3 SMIC,
- ATTENTION : va être différente selon les branches d’activité : usine à gaz en préparation et migraine à venir pour les éditeurs de logiciels et les gestionnaires de paie !
- Arrêts de travail pour maladie : uniquement désormais par le médecin traitant, durée de versement et arrêt des versements des indemnités IJSS mieux encadrées et contraintes…
- Congé de naissance : un congé supplémentaire indemnisé est créé pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (contrat de travail suspendu, mais période assimilée à du travail/ancienneté/ droits retraite…) :
- Sa rémunération variera en fonction du salaire et sa durée, fractionnable en 2 fois, peut aller jusqu’à 2 mois (à la demande du parent) : décrets à suivre…
- Il s’ajoute aux congés maternité et paternité,
- Chaque parent pourra en bénéficier de manière simultanée ou alternée,
- Les travailleurs indépendants pourront aussi avoir des indemnités supplémentaires de naissance. Il faudra en faire la demande : précisions à venir par décrets.
- Les non-salariés agricoles auront aussi droit à un congé supplémentaire de naissance indemnisé : modalités particulières, allocations supplémentaires de remplacement…: précisions à venir par décret.
- Donc encore pas mal de précisions à venir par décret.
- Management packages : pérennisé (plus de date butoir au 31/12/2027) mais aménagé :
- Applicable aux gains… depuis le 15 février 2025 : et oui !
- L’exonération de cotisations sociales n’est plus que sur le seul gain net fiscal (Art. 163 Bis H. II du CGI) : soit des titres qui :
- présentaient un risque de perte en capital, souscrit ou acquis
- et qui étaient détenus > 2 ans au moins,
- CSG : seule la part exclue est désormais aussi exclue des cotisations sociales,
- Contribution spécifique de 10% : idem / Art. 163 Bis H. II du CGI pour la part imposée en tant que traitement et salaire,
- ACRE : l’exonération des cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises est réduite :
- Bénéficiaires possibles : désormais réduits,
- Montant plafonné à 25% des cotisations sur 12 mois jusqu’à 75% du PASS, dégressive ensuite et portée à 0 à 100% du PASS,
- Pas de changement pour les agriculteurs,
- Agriculteurs : Non-salariés agricoles :
- Option possible pour le calcul des cotisations sur une estimation des revenus de l’année. Attention : expérimentation seulement pour mise en œuvre définitive possible en 2029,
- Rentes d’indemnité d’accidents du travail et de maladies professionnelles préjudices/pesticides… : désormais exclues de la base de calcul des cotisations : à compter du 1er janvier 2026 ? sauf contre ordre…
- Conjoint collaborateurs ayant opté pour le statut de chef d’exploitation : possibilité d’exonération partielle dégressive de cotisations sociales : comme actuellement les « jeunes agriculteurs ». Attention : seulement à compter de 2027,
- Ayants droits pouvant bénéficier d’un capital décès : idem régime général et salariés agricoles, pour les décès à compter du 1er janvier 2026,
- CSG : encore de nombreux ajustements…
- Retraites :
- La réforme des retraites est suspendue jusqu’au 1er janvier 2028 (effet au 1er septembre 2026) :
- La borne des 64 ans est décalée aux salariés nés en 1969 (au lieu de 1968),
- Ceux nés entre 1964 et 1968 gagnent automatiquement un trimestre (ou 2) sur l’âge d’ouverture des droits à la retraite,
- Ceux avant le 01/09/1961 : rien ne change,
- Ceux nés entre 1964 et 1965 : auront une pension à taux plein 2 trimestre plus tôt,
- Cumul emploi-retraite : retraites à partir de 2027 :
- Uniquement possible pour les 67 ans et plus,
- Si l’âge d’ouverture des droits n’est pas atteint (64 ans à terme) : écrêtement de 100% des revenus professionnels, de la pension de retraite,
- Entre 64 et 67 ans : écrêtement de 50% des revenus professionnels > montant fixé par un décret à venir, de la pension de retraite,
- On passe pour le moment sur l’ensemble des conditions…
- Nombre d’enfants et carrières longues : les durées des périodes de maternité, éducation, adoption et congé parental seront prises en compte pour le calcul des droits.
- Nouvelles sanctions : ou durcissement de certaines… :
- Le redressement pour travail dissimulé est augmenté à compter du 1er juin 2026 :
- De 25 à 35% pour une 1ère infraction,
- De 40 à 50% s’il y a des circonstances aggravantes,
- les majorations en cas de récidive restent inchangées : 45% ou 60% si circonstances aggravantes,
- > 300 salariés en cas d’absence de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés : malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage. Combien ? : patience : de nouveaux décrets sont en préparation et une nouvelle usine à gaz en prévision !
- Agriculture : les pénalités / procédures collectives deviennent identiques à celles du régime général,
- Professionnels de santé : l’aide de la CPAM est obligatoirement annulée en cas de fraude,
Ce qui change au 1er janvier 2026 :
- SMIC : il est revalorisé de 1.18% soit fixé à 1823.03 euros et 12,02 euros de l’heure (contre 11,88 euros). Le minimum garanti pour le calcul des avantages en nature passe à 4,25 euros.
- Plafond de la Sécu : il devient : 4005 euros/mois ou 220 euros/jour. Il sert notamment de base au calcul des IJSS.
- Stagiaires : la gratification minimale accordée aux stagiaires passe de 4,35 à 4,50 euros par heure.
- Handicap : Déjà depuis le 1er décembre 2025, l’achat de fauteuils roulants est entièrement remboursé.
- DPE : diagnostic de performance énergétique :
- Il passe à 1 kWh d’électricité = 1,9 kWh (contre 2,3 kWh dans le calcul précédent),
- un logement chauffé à l’électricité (radiateurs, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique…) peut passer de F à E, ou de E à D et sortir de la catégorie « passoire thermique » sans travaux.
- Timbres : ils augmentent de 7.4% en moyenne. La lettre verte passe à 1,52 €.
- Crédit d’impôt « industrie verte » : c’est terminé, pour le moment…
- Exonération fiscale sur les pourboires : aussi…
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : aussi, en attente de la nouvelle loi de finances à venir…
- Aide à l’embauche d’un apprenti : aussi pour les > 250 personnes, pas pour les autres,
- Seuils des marchés public : ils deviennent :
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