Les actualités du mercredi 28 octobre 2026

Chères clientes, chers clients,

Quelques subsides pour ne pas compenser.

MAINTENANT !

INCENDIES : l’arrêté du 23 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de la Gironde et des Landes vient d’être publié au JORF. Il concerne l’incendie dit de Saumos qui a débuté le 22 juillet 2026, l’incendie dit de Biscarrosse qui a débuté le 23 juillet 2026 et l’incendie dit de Luglon qui a débuté le 13 août 2026 dans les départements de la Gironde et des Landes, et permet de :

• simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des biens,
• rendre toutes les propriétés forestières affectées par les incendies reconnus comme sinistres de grande ampleur en 2026 éligibles aux aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts, sans condition d’existence d’un document de gestion durable.

DEGRADATIONS : Urssaf et CPSTI pour le local professionnel (commerce, cabinet…) victime de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre :

• le délai de paiement (un échelonnement des paiements) pouvant aller jusqu’à 12 mois pour payer les cotisations patronales. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office. En faire la demande depuis la messagerie sécurisée de votre espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) »,
• ou le report de paiement (décalage d’une à trois échéance(s)) des cotisations et contributions sociales patronales dont l’échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Idem, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office et la demande est à formuler depuis la messagerie sécurisée de votre espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
• Pour les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens ou auxiliaires médicaux ou artistes-auteurs : possibilité d’un report de vos échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 via la mise en place d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois, sans application de pénalités ou majorations de retard.
• Aide CSPTI : max. 6 Ke selon l’importance des préjudices subis : cliquez-ici.
• Cliquez-ici.

DEGRADATIONS : autres :

• aide d’urgence des chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA) : max. 1500 euros,
• à venir : Bpifrance : offre dédiée de prêt à taux zéro, max. 50 Ke sur 3 ans,

AIDE GAZOLE : une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gazole non routier livré au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers vient d’être créée par le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 :

• Qui ? : entreprises bénéficiaires du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier et celles dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution…
• Combien ? : subvention de 15 centimes/ litre de gazole non routier livré au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026,
• Demande au titre de chaque mois sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l’ouverture du guichet.

AIDE GAZOLE : spécial stations-service : soutien à la trésorerie des petites stations-service indépendantes en zone rurale : prise en charge par l’État des intérêts associés à des « Prêts Boost » de Bpifrance, avec max. de prêt de 5 Ke par station (souscrit avant le 20/11/2026),

AIDE GAZOLE : la période d’ouverture de la demande d’indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, dit « gros rouleurs », (lien avec notre newsletter), est désormais officielle : à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.

Crédit impôt IR-PME : le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 modifie certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :

• Rappels :
  • le montant total des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif « IR-PME » avait été porté de 15 Me à 16,5 Me,
  • la période d’investissement dont bénéficient les FCPI et les FIP pour atteindre le quota d’investissement de 70 % requis par ces fonds avait été portée à 48 mois et le quota intermédiaire devant être atteint au bout de quinze mois avait été supprimé,
  • l’actif des FCPI peut être constitué, dans la limite de 15 %, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital,
  • une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante : les jeunes entreprises innovantes à impact sont désormais concernées,
  • la majoration du taux de la réduction d’impôt (25 %) à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 avait été reconduite, au titre des souscriptions réalisées en numéraire au capital des « ESUS »,
• Il manquait le décret pour savoir à quelle date cela s’applique aux versements effectués, lequel attendait la date de la décision de la Commission européenne… : c’est chose faite : à compter du 22 octobre 2026 !

Catastrophes naturelles : Inondations et coulées de boue, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), séismes et les vents cycloniques. L’Arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vient juste d’être publié au JORF. Pour la plupart des départements principalement concernés par nos clients, les catastrophes suivantes ont été retenues (NB : 1, 2, 3 = le nombre de constatations pour le calcul de la franchise). Vous êtes concernés ? L’indemnisation est pour bientôt, mais n’attendez pas pour contacter votre assureur ! :

• DORDOGNE : inondations et coulées de boue entre le 04/08/2026 et le 04/08/2026 : commune de Nanteuil-Auriac-de-Bourzac,
• GIRONDE : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 :  communes de Coimères, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Laurent-du-Bois,
• GIRONDE : inondations par choc mécanique des vagues entre le 11/02/2026 et le 19/02/2026 : commune de Teste-de-Buch (La),
• YVELINES : inondations et coulées de boue entre le 27/06/2026 et le 27/06/2026 : commune des Alluets-le-Roi,
• YVELINES : mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) entre le 29/08/2026 et le 29/08/2026 : commune du Port-Marly,
• DEUX-SEVRES : inondations et coulées de boue entre le 26/08/2026 et le 26/08/2026 : communes de Mauléon, Nueil-les-Aubiers,
• VIENNE : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 : commune de Moncontour,
• VIENNE : inondations et coulées de boue entre le 24/08/2026 et le 24/08/2026 : commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers,